Désordre juridique foncier : adapter la loi en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces

Cette semaine, j’ai été nommé rapporteur au fond pour la Commission des Lois d’une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

Avant examen de ce texte prochainement en séance, j’ai mené cette semaine toute une série d’auditions : Ministères de la Justice et de l’Economie, Conseil supérieur du Notariat, audition du Professeur Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit privé.

En effet, il existe tout particulièrement en Corse et dans la plupart des territoires ultramarins, un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de biens non délimités ou encore à l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées.

Cette situation de désordre juridique foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques et est génératrice d’insécurité juridique, provoquant ainsi des effets économiques néfastes :

– l’absence de titres de propriété prive les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière,
– elle entrave également toute possibilité d’accès à l’emprunt. Il en est de même pour les biens non délimités puisque le propriétaire présumé d’un lot au sein d’un bien non délimité est dans l’incapacité de produire un titre opposable,
– la détention de biens par de multiples héritiers censés détenir des droits indivis concurrents dilue les responsabilités et rend plus difficile l’entretien des biens concernés.

Autant d’éléments qui participent au délabrement du patrimoine immobilier et alimentent des contentieux abondants dans les familles.

Cette situation est également lourde de conséquences pour les autorités publiques, l’État ou les collectivités territoriales : le recouvrement de l’impôt, foncier, d’habitation et surtout de transmission, relève du parcours du combattant.

Les mairies se trouvent également en difficulté pour faire appliquer la réglementation environnementale, pour recourir à la législation des biens vacants et sans maître, ou encore celle des immeubles menaçant ruine. Les communes n’ont alors d’autre choix que de laisser le patrimoine immobilier se dégrader sans avoir la possibilité d’intervenir efficacement.

La proposition de loi vise donc à adapter la loi pour résorber le désordre de la propriété, en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces.

 

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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