Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : soutien aux entreprises et aux collectivités

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, examiné au Sénat à compter du 15 décembre, j’ai présenté ou soutenu plusieurs amendements au bénéfice des entreprises et des collectivités :

POUR LES ENTREPRISES :

*J’ai demandé la suppression de l’article 3 sur le prélèvement du FCAC (Fonds de Compensation des risques de l’Assurance Construction).

Le montant de 60,1 Millions € du FCAC est prélevé directement sur les entreprises, et est destiné avant tout à l’amélioration, à la qualité de la construction des bâtiments et à la diminution des risques de sinistres et de pathologies.
Ce fonds alimente 3 programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines de la transition énergétique et numérique ainsi que de la recherche-développement sur l’amiante.
Il répond donc aux besoins impérieux des entreprises artisanales du bâtiment en termes de soutien, de formation et d’adaptation en vue d’améliorer la qualité de la construction.
Dès lors, la ponction prévue sur les ressources du FCAC est inacceptable et contraire aux engagements du Gouvernement pour soutenir la filière construction.

*J’ai ensuite proposé d’insérer un article additionnel après l’article 24 en vue d’élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’accessibilité et de maintien à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d’impôt qui serait actuellement en préparation par le Gouvernement permettra ainsi de renforcer le dispositif et d’inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

*Je me suis joins également à la proposition prévoyant que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges, des moûts ou des vins sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise ou une deuxième déclaration fiscale.

*J’ai enfin demandé d’assouplir l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » aux communes de zone B2 et de zone C afin d’élargir le nombre de logements au bénéfice de l’avantage fiscal.

*En outre, j’ai soutenu les dispositions de l’article 23 septies permettant d’exclure les entreprises artisanales du champ d’application de l’article 1499 du CGI.

Ces dernières subissent en effet la méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE dite « du prix de revient de leurs différents éléments » élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles et sont requalifiées sur cette base par l’administration fiscale en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité. C’est le cas notamment des micro brasseries très impactées sur le terrain par les requalifications de la Direction Générale des Finances Publiques.

EN FAVEUR DES COMMUNES ET DES EPCI :

Je me suis associé à plusieurs amendements afin :

– De tenir compte des situations fiscales très disparates qui peuvent exister dans le cadre des fusions de communautés. Il est proposé aussi de laisser la possibilité aux élus de modifier le panier fiscal normalement prévu au numérateur du taux moyen pondéré.

– De permettre aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle de continuer à être considérés comme des EPCI de manière transitoire pour permettre de continuer à appliquer les exonérations décidées en matière de taxes économiques en attendant une harmonisation des politiques fiscales à l’échelle du nouvel EPCI.

– De permettre aux EPCI issus de fusion, aux communes nouvelles ainsi qu’aux communes qui adhèrent à un EPCI à fiscalité propre de lisser les valeurs locatives moyennes et leurs abattements en même temps que le lissage des taux (cela permet une réelle harmonisation fiscale progressive, car un lissage des taux n’est pas suffisant et dans tous les cas insuffisant pour assurer un impact minimum sur les contribuables).

– De compléter une disposition proposée par l’AN (faciliter la possibilité de lissage des taux aux élus en cas de fusion en supprimant la référence à un écart de taux supérieur à 10%) afin de prendre en compte également les rattachements.

– D’entériner le gel du FPIC pour 2017 au niveau de 2016 dans ce contexte de bouleversement institutionnel qui prive de visibilité budgétaire les élus locaux.

– De permettre aux organes délibérants des intercommunalités et aux communes de pouvoir répartir plus librement les reversements du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), et de pouvoir permettre aux communes les plus dévalorisées d’un groupement d’être exonérées de prélèvement.

– De proposer que le rapport annuel du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal réfléchisse à l’élargissement du PFIA afin de mieux prendre en compte ressources et charges des ensembles intercommunaux.

– De compléter le Code Général des Impôts pour permettre, dans le cas des fusions extension, lorsque les communes sont issues d’un EPCI à fiscalité propre dissous et qui avait institué la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, la continuité du financement afin de ne pas pénaliser les nouvelles intercommunalités. Il est ainsi proposé de maintenir le régime applicable précédemment en matière de taxe sur les ordures ménagères sur le territoire des communes incluses dans le périmètre d’un EPCI issu de la fusion dans la limite de cinq années à compter de la fusion.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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