Projet de loi de finances 2017 : économie et développement des entreprises

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Cette semaine, j’ai présenté en Commission des lois le programme « développement des entreprises et du tourisme », qui regroupe, pour le projet de loi de finances 2017, l’ensemble des crédits et dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés à la protection des consommateurs et à la régulation concurrentielle des marchés.

Dans ce cadre là, en tant que Rapporteur pour avis de la Commission des lois, j’ai émis des doutes sur l’efficacité des politiques de soutien de l’Etat aux entreprises dans les territoires : « Une clarification du partage des responsabilités entre l’Etat et les régions devra intervenir dans le domaine du développement économique et du soutien aux entreprises : si l’Etat doit conserver au niveau national, un rôle stratégique d’impulsion et de soutien aux filières dans le cadre d’une politique économique et industrielle nationale, il appartient aux régions, au niveau local, d’exercer la responsabilité des différentes composantes de l’action économique de proximité auprès des PME et des ETI. Cette clarification doit être assortie d’une réelle rationalisation des intervenants des différents acteurs publics compétents sur ce champ, sous la prééminence des régions, et pourrait se traduire par un transfert d’agents de l’Etat vers les régions. »

« Dans la mesure où les régions sont actuellement en train d’élaborer les Schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, la période actuelle ne peut donc être qu’intermédiaire, avant la mise en place d’un nouveau modèle d’action économique locale. Il appartient pourtant à l’Etat d’anticiper cette évolution nécessaire, à laquelle le conduit la restriction des fonds publics, plutôt que de maintenir une administration déconcentrée dont les capacités d’action se réduisent année après année. »

Compte tenu des critiques que j’ai apportées à ce programme, j’ai appelé la Commission des lois à donner à ces crédits un avis défavorable. L’avis défavorable a été suivi par les membres de la Commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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