Je suis intervenu, ce mercredi, sur la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Très régulièrement, la presse se fait l’écho d’affaires déplorables, de tricheries, corruptions, dopages et manipulations diverses, nuisant ainsi à l’image du sport. Il était important que la législation évolue.

Un autre volet de ce texte intéresse la compétitivité de nos clubs, notamment vis-à-vis des grands clubs européens. Sur cette partie, je suis intervenu une première fois pour défendre un amendement visant à encourager les clubs sportifs à devenir propriétaire de leur infrastructure, en indiquant que les collectivités et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % de la construction d’une nouvelle enceinte sportive.
Cet amendement a été adopté en séance.

Puis, j’ai défendu un amendement visant à permettre aux collectivités territoriales de soutenir financièrement, pour l’acquisition, la réalisation et la rénovation de leurs équipements, les clubs et sociétés sportives par des garanties d’emprunt et le cautionnement.
Cet amendement repris par le Gouvernement, a été adopté en séance.

Le texte a été transmis à l’Assemblée Nationale le 27 octobre dernier pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici une tribune libre que j’ai rédigée suite à la mise en place par le gouvernement, du plan de sauvetage du site d’Alstom à Belfort :

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Si on peut naturellement se réjouir avec les salariés d’Alstom du site de Belfort, du « sauvetage » de leur usine, plusieurs interrogations ne manquent pas de se poser :

– Pourquoi l’Etat prévoit-il de commander 15 TGV à étages capables de rouler à 350 km/h alors même que ceux-ci ne pourront circuler qu’à 160 km/h sur les lignes Intercités concernées ?
Cette question pose a minima celle de la bonne gestion de l’argent public qui sera affecté à cette dépense…

– Comment l’Etat pourra-t-il procéder à une telle commande sans faire un appel d’offres préalable, alors même que le Ministre des Transports répondait encore à la dizaine de parlementaires de l’Est, dont j’étais, tout au long de ces derniers mois, qu’il n’était pas possible de passer commande de Trains d’Equilibre du Territoire (TET) complémentaires sur la base d’un marché existant, sans nouvel appel d’offres ?
Il s’agissait pourtant pour les parlementaires concernés de veiller à remplir un creux de charges annoncé par l’entreprise…
Le Gouvernement assure désormais que les commandes qu’il veut faire seront parfaitement légales : que n’a-t-il pris une telle position plus tôt, avant d’y être contraint par la levée de boucliers suscitée par l’annonce de la fermeture du site de Belfort.

– Si l’usine de Belfort semble (provisoirement ?) tirée d’affaire, en est-il de même des autres sites, voire de l’entreprise elle-même ?
Déjà, certains s’interrogent sur le plan de charges du site de Reichshoffen, qui pourrait souffrir lui-même dans l’avenir de cette commande venue sauver l’usine de Belfort.

– Et que penser, enfin, des appréciations entendues du côté de Belfort sur le site de Reichshoffen lorsqu’il a été décidé de transférer les activités de l’usine de Belfort vers l’usine alsacienne ?
Celles-ci donnaient l’impression que Reichshoffen ne se trouvait pas en France, mais dans on ne sait quel pays lointain d’Europe.

La réponse à ces interrogations passe dès lors par un constat : ce plan de sauvetage au prix fort du site de Belfort d’Alstom n’est en fait qu’une manœuvre de dernière minute, imposée par un gouvernement qui n’a pas de stratégie de développement du secteur ferroviaire alors même que celui-ci est de premier plan pour l’économie française.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu sur le projet de loi Egalité & Citoyenneté. J’ai notamment déposé des amendements à l’article 15 bis A, relatif au parrainage républicain.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article inscrit le parrainage républicain dans la loi en permettant à une/des personne(s) choisie(s) par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

Cet article vise également à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué, et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet : le registre des actes de parrainage.

Jusqu’alors, cette possibilité n’était pas obligatoire et les pratiques très diversifiées étaient laissées à la libre appréciation des maires.

Dès lors, l’officialisation de cette cérémonie va en accroître le nombre et les charges pour les communes : préparation des dossiers, organisation d’une cérémonie publique, rédaction d’un acte et tenue & conservation d’un registre…

Il est donc important de prévoir une compensation financière pour les communes (c’est en ce sens que j’ai proposé deux amendements en vue d’instaurer une compensation financière soit au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit au titre de l’article 72-2 de la Constitution).

Les deux amendements discutés en séance n’ont pas été adoptés. Le Ministre Patrick KANNER a estimé « qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charge. L’officialisation d’une telle pratique déjà courante et les charges qui en résultent sont modestes ».

Or, il s’agit bien d’une charge nouvelle et, si comme le veut le gouvernement, le parrainage républicain prend de l’ampleur, il s’ajoutera à d’autres nouvelles charges rendues obligatoires pour les communes, à savoir la délivrance de la nouvelle carte d’identité & des passeports, l’enregistrement des PACS et le changement de prénom…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici une tribune parue le mois dernier dans la Revue Politique du Trombinoscope, dans laquelle je relate les travaux que j’ai menés en tant que co-rapporteur de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle par le Sénat, en seconde lecture suite à la Commission mixte paritaire du 22 juin dernier, j’ai eu l’occasion d’intervenir cette semaine sur un certain nombre de dispositions controversées et sujettes à polémique.

J’ai notamment proposé de supprimer la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge, au moyen d’un acte sous seing privé contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, en présence d’enfants mineurs. Comme toute situation de divorce, gracieuse ou contentieuse, est propice aux rapports de force et aux litiges, il est primordial que soit sécurisée la question de la garde des enfants afin d’éviter les conflits latents. J’estime donc que la nécessité de désengorger les tribunaux  ne  peut  se  faire  au  détriment  des  justiciables,  notamment  des  parties dites « faibles ».

J’ai également soumis des amendements destinés à supprimer le transfert de l’enregistrement, de la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) aux maires ainsi que la procédure de changement de prénom. Le cas échéant, il convient à tout le moins d’augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux communes d’assumer financièrement l’ensemble de ces charges nouvelles. En tant que service public, l’état civil doit en effet pouvoir se doter des moyens matériels et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles missions et ce, dans l’intérêt des citoyens.

L’ensemble des propositions que j’ai formulées ont été déclarées « satisfaites » par la Commission des lois du Sénat, adoptant la suppression du divorce par consentement mutuel amiable en présence d’enfants mineurs ainsi que la suppression des transferts de compétences en matière de Pacs et de changement de prénom aux communes.

L’Assemblée Nationale, qui a eu le choix entre le texte qu’elle a voté et celui qui a été modifié par le Sénat, puisque le Gouvernement a une fois de plus soumis ce projet de loi à la procédure parlementaire accélérée, a malheureusement rejeté de manière définitive ces amendements le 12 octobre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En date du 29 août dernier, la mission sénatoriale d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, dont j’étais co-rapporteur, a eu l’occasion de rencontrer M. le Ministre de l’Intérieur pour lui présenter son rapport.

Le sujet de l’Islam est très sensible dans un climat national et international particulièrement tendu. Partant d’un constat d’ignorance et des difficultés d’organisation de la deuxième religion pratiquée dans notre pays, la mission sénatoriale d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, a orienté ses réflexions autour de plusieurs grandes directions : la délimitation de l’Islam en France, le recrutement et la formation des imams et aumôniers musulmans, la clarification des sources de financement, l’organisation et la transparence de la filière halal et la représentativité des institutions musulmanes auprès des pouvoirs publics.

Dans le souci de dresser un état des lieux précis et d’apporter enfin des solutions concrètes, dans le respect des principes de laïcité et de liberté de conscience, la mission s’est déplacée dans de nombreux lieux de culte, en France comme à l’étranger et a entendu plus de 115 personnes, à savoir des représentants des organisations et des fédérations musulmanes françaises, des imams et aumôniers musulmans, des universitaires et islamologues, des opérateurs de la filière halal, des représentants de l’enseignement confessionnel et des instituts de formation des ministres du culte musulman, etc…

C’est donc au terme d’un processus largement concerté que le rapport d’information, tel qu’il a été rendu public le 6 juillet dernier sous l’intitulé « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés », propose un certain nombre de pistes et recommandations en vue d’une meilleure compréhension des enjeux de l’Islam en France. En effet, s’il convient de privilégier la libre-administration des cultes au regard du caractère intangible de la loi de 1905 et de l’impossibilité de transposer la pratique concordataire du droit Alsacien-Mosellan, l’absence d’un clergé constitué et hiérarchisé soulève un certain nombre de difficultés puisqu’à l’heure actuelle, chaque fidèle est susceptible d’être un ministre du culte, sous réserve d’être désigné comme tel par sa communauté.

Dès lors, afin de combattre les interprétations radicales du Coran, la mission est convaincue que l’Islam de France a besoin de cadres religieux compétents, formés et capables de faire autorité dans leur domaine. Aussi, nous insistons sur la nécessité d’organiser une formation religieuse et profane, reposant sur des programmes définis par un conseil scientifique unique, composé de théologiens et d’universitaires spécialisés en islamologie, sociologie ou philosophie, à destination des imams français comme étrangers. L’ensemble de ces considérations mettent également l’accent sur la nécessité de contrôler le financement du culte musulman.

À cet égard, nous recommandons de procéder à une dissociation entre les activités strictement cultuelles, assurées par une association à vocation exclusive, et les autres activités relevant, quant à elles, d’une association soumise à la loi généraliste de 1901, permettant de faire transiter les fonds de financement provenant de l’étranger en toute transparence.

Empreintes de transparence et de réalisme, je me félicite de voir que nos propositions ont d’ores et déjà été entendues par le Gouvernement, suite à l’annonce de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, de la création de deux institutions, l’une à visée cultuelle et l’autre à visée culturelle. Hormis les quelques nuances apportées, l’on ne peut qu’espérer désormais que les mesures présentées s’accompagneront d’un renforcement de la représentativité du conseil français du culte musulman afin d’instituer un véritable dialogue entre les instances étatiques et la communauté musulmane, tel que suggéré dans notre rapport et présenté à Monsieur le ministre à l’occasion de notre rencontre du mois d’août dernier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Ce mercredi 6 juillet, avec les membres de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, dont j’étais co-rapporteur, nous avons présenté à la presse notre rapport de fin de mission, qui s’intitule : « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés ».

Nous avons travaillé pendant plus de 6 mois de manière dense : 79 auditions, 115 personnes entendues, déplacements en France et à l’étranger…

Evoquer le sujet de l’Islam est sensible, dans un climat de tensions existant aussi bien au niveau national qu’international, où les amalgames entre « islamisme radical et islam » sont trop fréquents. La mission s’est donc attelée à rencontrer un maximum d’interlocuteurs pour se faire une idée précise de ce que représente l’Islam en France aujourd’hui.

Dans ce rapport ont été évoqués les sujets suivants : la communauté musulmane, la formation des imams et des aumôniers, le financement du culte musulman, la filière halal, la représentation du culte musulman pour les pouvoirs publics, l’enseignement privé musulman et enfin les collectivités territoriales et le culte musulman.

Le rapport est désormais disponible sur le site du Sénat et je vous invite à le consulter sur le lien suivant :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-757-notice.html

Si vous en souhaitez une version papier, n’hésitez pas à prendre attache avec mon bureau parlementaire, de préférence par mail : contact@andrereichardt.fr

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Mercredi 6 juillet, je suis intervenu lors des discussions sur la loi Sapin II. Je me suis indigné du mépris du Gouvernement face au travail parlementaire.

En effet, je ne comprends pas l’entêtement avec lequel le Gouvernement tente d’ignorer le travail parlementaire sur l’ordonnance « marchés publics » (projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

En début d’année, le Sénat a mené un travail de fond sur cette ordonnance, que ce soit au sein de la Commission des Lois ou de la mission d’information sur la commande publique.

À chaque fois, ce travail sénatorial s’est déroulé dans une logique constructive et apaisée, réunissant par-delà les bancs. Les modifications de l’ordonnance que j’ai proposées en tant que Rapporteur du texte en mars dernier ont été adoptées à l’unanimité par la Commission des Lois après une réunion de plus de deux heures trente.

Le Gouvernement reste toutefois sourd face à ce travail consensuel et est finalement loin d’adopter une posture constructive :

– Dans un premier temps, il a tout fait pour ne pas inscrire le projet de ratification de l’ordonnance « marchés publics » à l’ordre du jour du Parlement,
– Puis, lors de l’examen de la loi Sapin II, l’exécutif a proposé un amendement visant à supprimer 80 % des dispositions de l’ordonnance.

Le texte de la Commission des Lois, modifié à la marge, a finalement été adopté avec le maintien des principaux dispositifs prévus dans l’ordonnance, c’est à dire :

– le maintien de la boite à outils des acheteurs publics : marchés allotis, marchés globaux et marchés de partenariats,
– et la suppression des offres variables.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En tant que Rapporteur de la Mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, j’ai été interviewé par Eléonore Weil mercredi 06/07/2016 sur i24News concernant la place de l’Etat dans l’Islam et la radicalisation dans les prisons, dans l’émission Paris/Jaffa.

Lien pour voir la vidéo : http://www.i24news.tv/fr/tv/revoir/paris-jaffa/x4jqdup

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, dans le cadre de la proposition de loi relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales, en discussion mardi 28 juin, j’ai proposé un amendement visant à compléter l’article L 113 du code électoral pour tenir compte des nouvelles responsabilités confiées aux maires en matière d’inscription et de radiation d’électeurs sur les listes électorales.

Cet amendement vise à limiter les sanctions applicables aux maires aux seules hypothèses où l’intention frauduleuse serait avérée, notamment lorsque les inscriptions, radiations ou omissions de radiation ont été effectuées dans l’unique dessein de falsifier les listes électorales.

En effet, il convient d’exclure de cette disposition tout acte isolé, fruit d’une simple négligence et non pas d’une intention frauduleuse, afin de se conformer à l’esprit du texte.

Cet amendement a été repris à son compte par le Rapporteur du texte et adopté.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin