Projet de loi Egalité & Citoyenneté : le parrainage républicain

Cette semaine, je suis intervenu sur le projet de loi Egalité & Citoyenneté. J’ai notamment déposé des amendements à l’article 15 bis A, relatif au parrainage républicain.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article inscrit le parrainage républicain dans la loi en permettant à une/des personne(s) choisie(s) par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

Cet article vise également à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué, et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet : le registre des actes de parrainage.

Jusqu’alors, cette possibilité n’était pas obligatoire et les pratiques très diversifiées étaient laissées à la libre appréciation des maires.

Dès lors, l’officialisation de cette cérémonie va en accroître le nombre et les charges pour les communes : préparation des dossiers, organisation d’une cérémonie publique, rédaction d’un acte et tenue & conservation d’un registre…

Il est donc important de prévoir une compensation financière pour les communes (c’est en ce sens que j’ai proposé deux amendements en vue d’instaurer une compensation financière soit au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit au titre de l’article 72-2 de la Constitution).

Les deux amendements discutés en séance n’ont pas été adoptés. Le Ministre Patrick KANNER a estimé « qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charge. L’officialisation d’une telle pratique déjà courante et les charges qui en résultent sont modestes ».

Or, il s’agit bien d’une charge nouvelle et, si comme le veut le gouvernement, le parrainage républicain prend de l’ampleur, il s’ajoutera à d’autres nouvelles charges rendues obligatoires pour les communes, à savoir la délivrance de la nouvelle carte d’identité & des passeports, l’enregistrement des PACS et le changement de prénom

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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