Intervention dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle par le Sénat, en seconde lecture suite à la Commission mixte paritaire du 22 juin dernier, j’ai eu l’occasion d’intervenir cette semaine sur un certain nombre de dispositions controversées et sujettes à polémique.

J’ai notamment proposé de supprimer la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge, au moyen d’un acte sous seing privé contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, en présence d’enfants mineurs. Comme toute situation de divorce, gracieuse ou contentieuse, est propice aux rapports de force et aux litiges, il est primordial que soit sécurisée la question de la garde des enfants afin d’éviter les conflits latents. J’estime donc que la nécessité de désengorger les tribunaux  ne  peut  se  faire  au  détriment  des  justiciables,  notamment  des  parties dites « faibles ».

J’ai également soumis des amendements destinés à supprimer le transfert de l’enregistrement, de la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) aux maires ainsi que la procédure de changement de prénom. Le cas échéant, il convient à tout le moins d’augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux communes d’assumer financièrement l’ensemble de ces charges nouvelles. En tant que service public, l’état civil doit en effet pouvoir se doter des moyens matériels et humains nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles missions et ce, dans l’intérêt des citoyens.

L’ensemble des propositions que j’ai formulées ont été déclarées « satisfaites » par la Commission des lois du Sénat, adoptant la suppression du divorce par consentement mutuel amiable en présence d’enfants mineurs ainsi que la suppression des transferts de compétences en matière de Pacs et de changement de prénom aux communes.

L’Assemblée Nationale, qui a eu le choix entre le texte qu’elle a voté et celui qui a été modifié par le Sénat, puisque le Gouvernement a une fois de plus soumis ce projet de loi à la procédure parlementaire accélérée, a malheureusement rejeté de manière définitive ces amendements le 12 octobre 2016.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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