Cette semaine, dans le cadre de la proposition de loi relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales, en discussion mardi 28 juin, j’ai proposé un amendement visant à compléter l’article L 113 du code électoral pour tenir compte des nouvelles responsabilités confiées aux maires en matière d’inscription et de radiation d’électeurs sur les listes électorales.

Cet amendement vise à limiter les sanctions applicables aux maires aux seules hypothèses où l’intention frauduleuse serait avérée, notamment lorsque les inscriptions, radiations ou omissions de radiation ont été effectuées dans l’unique dessein de falsifier les listes électorales.

En effet, il convient d’exclure de cette disposition tout acte isolé, fruit d’une simple négligence et non pas d’une intention frauduleuse, afin de se conformer à l’esprit du texte.

Cet amendement a été repris à son compte par le Rapporteur du texte et adopté.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin