Lors de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui s’est tenue la semaine dernière à Strasbourg, j’ai pris la parole pour soutenir une proposition de résolution visant à défendre la nécessaire protection du patrimoine culturel juif, dispersé dans les pays européens. J’ai alerté l’Assemblée sur le risque de disparition de ce patrimoine, qui est pourtant une part de notre patrimoine commun européen.
« La restauration de ce patrimoine pourrait avoir deux vertus :
1/ culturelle et pédagogique dans un premier temps. En effet, il est important que les jeunes générations sachent que la culture juive est profondément européenne et ancrée dans l’histoire de notre continent,
2/ mais aussi économique, en favorisant le tourisme et le développement des collectivités en mettant en avant le patrimoine restauré. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, le Sénat a adopté, avec le soutien de la Commission des lois suite à un amendement que j’ai soutenu, et malgré un avis négatif du Gouvernement, une proposition de loi visant à créer le « délit d’entrave ».

Dans notre société, toutes les opinions doivent pouvoir s’exprimer librement, mais nul ne doit chercher à imposer aux autres ses idées en empêchant l’exercice d’activités qu’aucune mesure législative ou réglementaire n’interdit. Ainsi, contrevenir à la loi, ce n’est pas nécessairement faire ce qu’elle interdit ; c’est aussi empêcher ce qu’elle autorise.

C’est ce principe que le Sénat a souhaité réaffirmer, tout en préservant la liberté d’expression et la liberté de manifestation qui sont des droits constitutionnels.

Avec ce texte, les obstructions aux activités commerciales, artisanales et agricoles, aux activités cynégétiques ainsi qu’aux activités sportives et de loisir seront sanctionnées par un délit, ce qui est nécessairement plus dissuasif que la simple contravention de 5ème classe (1500€ maximum) prévue pour le moment.

Il reste à l’Assemblée nationale à voter dans les mêmes termes cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, j’ai déposé un amendement adopté en commission visant à supprimer l’obligation d’apposer un logo supplémentaire, le logo « Triman », sur les emballages ménagers en verre, tels les bouteilles de vin.

Cela constituait une nouvelle contrainte disproportionnée pour les entreprises du monde viticole, très présentes en Alsace.

Si nous partageons, avec nos concitoyens, l’idée d’une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri, nous devons aussi veiller à ne pas surcharger notre droit, ainsi que nos entreprises, de dispositions en contradiction avec notre objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Cet amendement n’a pas été remis en cause en séance et fait donc partie intégrante du texte qui sera prochainement en discussion à l’Assemblée nationale.

Sur ce même texte, j’ai également co-signé un amendement qui a été adopté en séance visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, en instaurant une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets déversés illégalement, en cas de récidive.

En outre, j’ai également co-signé des amendements permettant de préserver la collecte sélective et le tri des emballages ménagers tels qu’ils sont actuellement assurés par les collectivités, tout en permettant en complément, le développement de dispositifs de consigne destinés à la réutilisation et au réemploi de l’ensemble des produits consommés par les ménages (et non plus seulement pour les bouteilles en plastique), avec l’accord des collectivités locales compétentes. Ces amendements ont été adoptés en commission et n’ont pas été remis en question en séance.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Accueil des élus d’Eberbach-Seltz et d’Oberlauterbach le 3 octobre dernier, à l’occasion de leur passage dans la capitale

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En tant que Vice-Président de la Commission des lois du Sénat, je partage avec vous ce communiqué, qui lance la grande consultation auprès des maires sur les menaces et agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat :

http://www.senat.fr/presse/cp20190813.html?fbclid=IwAR1XYdh8EwWubs_jZncZ_xONwDdKC0sMNhspVGgFsXL01zJR_v961OOjzSY

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat.

Après le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), la commission des lois du Sénat lui rend hommage pour son courage et exprime son indignation unanime. Elle condamne avec la plus grande fermeté l’acte de très grave violence commis contre un élu accomplissant son devoir de maire. L’enquête judiciaire devra faire toute la lumière sur les circonstances de ce décès.

Cet événement tragique met en lumière l’insécurité à laquelle les maires peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs missions quotidiennes.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « les maires sont les plus proches représentants de nos concitoyens et les premiers représentants de l’État dans la commune. Il importe de prendre toute la mesure des risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Notre société ne peut rester sans réaction face aux incivilités, menaces et agressions qu’ils peuvent subir, avec des conséquences parfois dramatiques comme cela vient d’être le cas à Signes. Nos maires ont droit au respect de chacun de nos concitoyens et à la protection effective de la République. »

Nombreux sont en effet les maires qui témoignent de situations de conflit dans l’exercice de leurs responsabilités. Beaucoup rencontrent des phénomènes d’incivilités et subissent des mises en cause injustifiées. Certains ont fait l’objet de menaces, voire d’atteintes à leur intégrité physique. Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène très inquiétant pour le bon fonctionnement de notre démocratie, mais qui n’a pas, jusqu’à maintenant, fait l’objet d’enquêtes approfondies, la commission des lois du Sénat, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), lance dès la semaine prochaine une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Un questionnaire sera adressé à tous les maires, et doublé d’une consultation en ligne sur le site du Sénat. Les réponses seront reçues jusqu’au 15 septembre prochain.

Par ailleurs, la commission des lois s’adressera à la garde des Sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’intérieur ainsi qu’aux ministres en charge des collectivités territoriales pour réunir les éléments d’information et les statistiques en provenance des procureurs, des services de gendarmerie et de police ainsi que des préfets sur les menaces et agressions dont les maires peuvent être victimes.

Sur la base des éléments recueillis, la commission des lois procédera à partir de la fin du mois de septembre à une série d’auditions. Elle examinera le plan d’action nécessaire pour garantir à tous les maires de France que leurs prérogatives d’intérêt général continuent à s’exercer dans des conditions qui préservent leur sécurité et la dignité de leur mandat.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

À l’occasion de l’examen du texte au Sénat, le mardi 23 juillet dernier, après commission mixte paritaire conclusive, j’ai voté contre le projet de loi collectivité européenne d’Alsace. Vous trouverez, dans cette vidéo, les explications de mon vote.

Une autre vidéo est disponible sur mon compte Facebook : https://www.facebook.com/andre.reichardt1

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de l’examen du projet de loi énergie et climat, en première lecture, par le Sénat le mercredi 17 juillet dernier, je suis intervenu en séance afin de soutenir et défendre deux amendements pouvant concerner l’avenir de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Le premier de ces amendements, qui visait à interdire la fermeture de toute centrale nucléaire avant l’arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national aurait pu, en effet, empêcher la fermeture de la centrale de Fessenheim, annoncée par le Gouvernement, pour l’été 2020.
Malheureusement, cette mesure n’a pas été couronnée de succès.

Le deuxième, qui lui a été adopté par le Sénat, prévoit la mise en place d’une évaluation détaillée de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, par le biais d’un rapport remis chaque année par l’exploitant au Ministre en charge de l’énergie et au Ministre en charge du travail, afin de déterminer le nombre d’emplois qui seraient supprimés du fait de la fermeture de ces installations.

Cet état des lieux pourrait permettre l’accompagnement de chaque entreprise prestataire concernée par la fermeture d’une centrale nucléaire, en vue du maintien ou de la diversification de ses activités, et le suivi individuel des salariés prestataires, pour assurer le maintien de leur emploi ou les préparer à la reprise d’une autre activité.

Ces interventions m’ont également donné l’occasion de rappeler à la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Madame Élisabeth BORNE, que les acteurs locaux n’ont pas encore eu de réponse à leurs questions écrites concernant la détermination précise des moyens financiers destinés à compenser les conséquences de la fermeture de la centrale de Fessenheim.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, mardi 9 juillet dernier, j’ai soutenu et défendu un amendement proposé par ma collègue Nathalie GOULET, visant à aligner les obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut (loi de 1901 relative aux associations ou loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État).

Cette mesure de transparence financière est réclamée par de nombreux rapports parlementaires ainsi que par le Conseil français du culte musulman (CFCM).

La loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale. Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901, trop souvent contournée pour demander des subventions.

Dès lors que l’on gère un lieu de culte, c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer, et non celle de 1901. Cela concerne tous les cultes, y compris l’islam et les églises nouvelles qui se créent.

Cette disposition est, en outre, issue des recommandations formulées dans le rapport d’information, « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés » dont j’étais co-rapporteur en 2017.

En octobre 2016, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, les deux assemblées parlementaires avaient adopté un amendement similaire, censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme cavalier législatif.

Aussi, je me félicite que cet amendement ait pu être rediscuté par le biais de ce texte, et surtout qu’il ait pu être adopté, une nouvelle fois, par le Sénat. Il est, en effet, devenu nécessaire de faire avancer les choses. J’espère donc que l’Assemblée nationale adoptera également cette disposition, afin qu’elle puisse être enfin applicable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu en séance, en qualité de rapporteur, dans le cadre de l’examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

Cette proposition de loi répond à un objectif consensuel, qui est de simplifier l’environnement juridique de nos entreprises pour renforcer leur compétitivité, sans mettre à mal le principe de sécurité juridique.

Les mesures proposées se répartissent en trois catégories :

 La simplification de règles de fond ou de forme applicable aux actes des sociétés civiles et commerciales et des autres commerçants

• Cette simplification passe notamment par la suppression de formalités lacunaires, superflues ou inefficaces
• Il en va ainsi, par exemple, des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession d’un fonds de commerce, ces informations ne permettant pas d’apprécier la valeur du fonds. Il faut, en effet, garder à l’esprit que les règles qui imposent de longues formalités pour les actes courants ont un coût pour nos entreprises et font fuir les entrepreneurs étrangers.
•  Il en va de même concernant l’obligation de soumettre, tous les trois ans, à l’assemblée des actionnaires d’une société anonyme un projet d’augmentation du capital réservé aux salariés ; en effet, les sociétés souhaitant développer l’actionnariat n’attendent pas ces rendez-vous obligatoires, lesquels se révèlent être, en pratique, purement formels

L’allègement des sanctions civiles encourues lorsqu’un acte a été pris en méconnaissance des règles qui lui sont applicables

• En de telles hypothèses, la sanction civile la plus lourde est la nullité de l’acte, qui peut être obligatoire ou facultative (c’est-à-dire laissée à l’appréciation du juge)
• Or, il est indispensable que la sanction civile soit proportionnée à l’objectif poursuivi, car le risque d’annulation est un facteur d’insécurité juridique pour toutes les parties
• Aussi, il est primordial que le juge puisse avoir un pouvoir d’appréciation lorsque les délibérations adoptées par l’assemblée générale d’une société anonyme sont susceptibles d’être annulées, faute d’avoir été inscrites à l’ordre du jour

La clarification des règles de droit commercial en vigueur

• Ces mesures de clarification sont, pour certaines d’entre elles, attendues depuis des années, voire des décennies, comme celle qui concerne les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de parts sociales
• D’autres visent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi « PACTE », en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, ou encore la levée de l’obligation du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et du juge de l’élection.

Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, le texte soumis à l’examen du Sénat constitue un compromis satisfaisant entre les deux chambres parlementaires et je me félicite que cette proposition de loi, tant attendue par nos entreprises, ait été adoptée sans modification.

Le chantier de la simplification du droit n’étant jamais clos, je ne désespère pas, à l’avenir, de convaincre le Gouvernement et nos collègues députés de la pertinence de nos propositions sur les quelques points où nos avis divergent encore.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin