Proposition de loi visant à créer le « délit d’entrave »

Cette semaine, le Sénat a adopté, avec le soutien de la Commission des lois suite à un amendement que j’ai soutenu, et malgré un avis négatif du Gouvernement, une proposition de loi visant à créer le « délit d’entrave ».

Dans notre société, toutes les opinions doivent pouvoir s’exprimer librement, mais nul ne doit chercher à imposer aux autres ses idées en empêchant l’exercice d’activités qu’aucune mesure législative ou réglementaire n’interdit. Ainsi, contrevenir à la loi, ce n’est pas nécessairement faire ce qu’elle interdit ; c’est aussi empêcher ce qu’elle autorise.

C’est ce principe que le Sénat a souhaité réaffirmer, tout en préservant la liberté d’expression et la liberté de manifestation qui sont des droits constitutionnels.

Avec ce texte, les obstructions aux activités commerciales, artisanales et agricoles, aux activités cynégétiques ainsi qu’aux activités sportives et de loisir seront sanctionnées par un délit, ce qui est nécessairement plus dissuasif que la simple contravention de 5ème classe (1500€ maximum) prévue pour le moment.

Il reste à l’Assemblée nationale à voter dans les mêmes termes cette proposition de loi.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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