PPL Trésorerie des Associations : amendement visant à clarifier les obligations financières des associations cultuelles

À l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, mardi 9 juillet dernier, j’ai soutenu et défendu un amendement proposé par ma collègue Nathalie GOULET, visant à aligner les obligations financières des associations cultuelles, quel que soit leur statut (loi de 1901 relative aux associations ou loi de 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État).

Cette mesure de transparence financière est réclamée par de nombreux rapports parlementaires ainsi que par le Conseil français du culte musulman (CFCM).

La loi de 1905 a créé un statut pour les associations cultuelles, qui permet à l’État de contrôler leurs activités. En contrepartie, lesdites associations peuvent recevoir des libéralités et des dons bénéficiant de la réduction fiscale. Pourtant, de nombreuses associations cultuelles préfèrent utiliser le régime associatif de la loi de 1901, trop souvent contournée pour demander des subventions.

Dès lors que l’on gère un lieu de culte, c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer, et non celle de 1901. Cela concerne tous les cultes, y compris l’islam et les églises nouvelles qui se créent.

Cette disposition est, en outre, issue des recommandations formulées dans le rapport d’information, « De l’Islam en France à un Islam de France : établir la transparence et lever les ambiguïtés » dont j’étais co-rapporteur en 2017.

En octobre 2016, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, les deux assemblées parlementaires avaient adopté un amendement similaire, censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme cavalier législatif.

Aussi, je me félicite que cet amendement ait pu être rediscuté par le biais de ce texte, et surtout qu’il ait pu être adopté, une nouvelle fois, par le Sénat. Il est, en effet, devenu nécessaire de faire avancer les choses. J’espère donc que l’Assemblée nationale adoptera également cette disposition, afin qu’elle puisse être enfin applicable.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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