Le 20 mars dernier, le Sénat a examiné en séance une proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement avant la loi de 1975 relative à l’IVG.

Ce texte est fortement symbolique en ce qu’il vise la reconnaissance formelle par la Nation des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l’avortement (des souffrances vécues par celles qui ont subi des avortements clandestins mais aussi de celles subies par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements).

Pour recueillir les témoignages et documenter cette histoire, la proposition de loi vise à la création d’une commission nationale indépendante placée sous l’autorité du Premier ministre. Elle comprendra diverses personnalités : magistrats ; chercheurs et historiens ; professionnels de santé ; personnes engagées dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.

La présence de députés et sénateurs au sein de cette commission n’apparaissait pas opportune, aussi, ai-je déposé un amendement visant à supprimer leur présence initialement prévue. Celui-ci a été adopté avec le soutien du Rapporteur du texte. Cette proposition de loi doit être maintenant examinée par l’Assemblée nationale.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le Sénat a adopté mardi dernier, une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Actuellement, seule une minorité de condamnés pour des actes terroristes peuvent être maintenus en rétention jusqu’à 210 jours, contre 90 jours dans le droit commun. Ce texte veut appliquer la même rigueur aux individus les plus menaçants, dont la récidive est un risque avéré.

Eu égard aux drames récemment arrivés, il était urgent d’agir.

Dans le cadre de ces discussions, j’ai proposé à l’examen un amendement qui permet aux individus qui sont touchés par une mesure d’éloignement (et non seulement d’une mesure d’expulsion) de se voir appliquer ce régime dérogatoire.

Cet amendement, qui a été adopté, inclut les personnes sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), que celles-ci soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par des faits d’une extrême gravité.

Cette proposition de loi a été adoptée dans sa globalité, répondant ainsi à une demande légitime des français.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale pour examen. Il est actuellement en attente d’inscription à l’ordre du jour.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Quatre années après l’adoption du dispositif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par la loi Climat et Résilience, force est de constater que sa mise en œuvre est devenue un sujet de difficultés pour de nombreuses collectivités locales.

Les 12 et 13 mars, une initiative sénatoriale est arrivée en discussion dans l’hémicycle visant à instaurer une Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus locaux (TRACE) qui visait à faciliter la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Certes, la simplification de la métrique pour le calcul de l’artificialisation ou encore les mécanismes de mutualisation de la sobriété foncière prenant en compte l’avis ou les besoins des collectivités et leurs spécificités locales peuvent être considérées comme des avancées importantes.

Mais le texte ne modifie pas l’importance du rôle confié jusqu’ici par le dispositif ZAN au SRADDET, échelon régional, éloigné des considérations de terrain et des préoccupations des élus locaux.

J’ai ainsi proposé à l’examen de la Chambre haute un amendement qui déclinait les objectifs d’artificialisation au sein des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux…

J’aurais notamment aimé que puisse aboutir la mise en œuvre d’un « contrat entre le Préfet et chaque Maire précisant les objectifs de sobriété foncière », dans la commune ou l’intercommunalité.

« En France, on veut mettre tout le monde sous la même toise. Ça ne colle pas », ai-je déclaré en séance.

Cet amendement n’a malheureusement pas été adopté.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu lors du scrutin public sur la proposition de loi TRACE, ce mardi 18 mars 2025.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention à ce sujet :

https://www.facebook.com/share/r/18pFNcnjwp/?mibextid=wwXIfr

Cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale mais n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) sur la question des sanctions importantes qu’encourent les maires qui refusent des mariages lorsque l’un des intéressés est un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

La liberté matrimoniale étant considérée comme constitutionnelle, le maire ne peut pas refuser de célébrer un tel mariage. Par ailleurs, la liberté de contracter mariage n’est pas conditionnée à la régularité du séjour ! Si le maire oppose un refus, « c’est la personne hors la loi qui fait un procès au maire. N’est-ce pas le monde à l’envers ? » me suis-je insurgé.

« Il y a urgence à modifier le cadre législatif et à assurer une protection aux maires », ai-je poursuivi.

Une proposition de loi sur ce sujet sera prochainement débattue en séance au Sénat et elle permettra sans nul doute de faire évoluer ce dossier sensible.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention ainsi que de la réponse du Ministre :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1031722688991144

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lors du débat qui s’est tenu sur le projet de loi de finances 2025, deux Sénateurs de départements hors Alsace-Moselle ont demandé l’extension aux trois départements de l’Est du taux national de la taxe d’apprentissage.

Cet amendement, voté par la Haute Assemblée, n’avait donné lieu à aucune concertation préalable dans les trois départements de l’Est.

Avec plusieurs collègues d’Alsace-Moselle, je suis intervenu de façon véhémente pour que cette disposition ne soit pas retenue par la Commission Mixte Paritaire.

En effet, jusqu’ici, jamais aucune disposition modifiant le droit local n’avait été prise par le Sénat sans concertation préalable avec les parlementaires des trois départements de l’Est.

In fine, cette disposition ne figure plus dans le projet de loi de finances 2025.

Il faut naturellement s’en féliciter, même si cet « épisode » illustre malheureusement de façon trop éclatante les difficultés d’une bonne compréhension des spécificités du droit local au plan national.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai été désigné par le groupe Les Républicains du Sénat pour siéger au sein de la Commission d’enquête visant à évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et à proposer des mesures face aux nouveaux défis.

La réunion constitutive de la Commission d’enquête s’est tenue mercredi 29 janvier et m’a élu Vice-Président.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans la soirée du 30 novembre dernier, le Sénat a adopté deux amendements proposant notamment une augmentation substantielle de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle.

Avec la quasi-totalité des collègues des trois départements, nous avons adressé un courrier commun à M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général du Budget au Sénat, dénonçant l’absence de concertation préalable et le mépris des spécificités du droit local.

Nous lui avons par ailleurs fait remarquer que les entreprises locales supportent déjà des charges spécifiques liées à l’apprentissage et demandé un réexamen des amendements concernés lors de la réunion prochaine de la Commission Mixte Paritaire.

A titre personnel, en séance publique, je me suis également offusqué de l’absence de prise en compte du droit local au Sénat.

Fort heureusement, du fait de l’adoption de la motion de censure, ces amendements, comme tous les autres adoptés par le Sénat dans le débat, sont tombés.

Bien entendu, je serai très attentif à leur éventuelle proposition de reprise lors de l’examen du nouveau projet de loi de finances début 2025.

Vous trouverez, ci-dessous, le courrier adressé à M. Jean-François HUSSON :

ainsi que les deux vidéos de mes interventions à cet égard :

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.9287215964645917/836622918462253

https://www.facebook.com/100000728160374/videos/pcb.9287215964645917/1318061542888213

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En qualité de Vice-Président délégué de la section française de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), j’étais en déplacement les mardi 12 et mercredi 13 novembre à Pristina (Kosovo) afin de participer à l’Assemblée régionale Europe de l’APF.

Dans ce cadre là, j’ai pu rencontrer un certain nombre de personnalités, tels le Premier ministre kosovare, ou encore le Président de l’Assemblée nationale.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Cette semaine, je suis intervenu en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) sur la directive « retours » demandant au Gouvernement ce qu’il envisage de négocier dans le cadre du nouveau texte annoncé par la Présidente von der Leyen, lors du Conseil européen des 17 & 18 octobre.

En tant que Rapporteur du Pacte Asile-Migrations de la Commission des Affaires européennes du Sénat, cette annonce m’est apparue de la première importance.

En effet, les données publiées par Eurostat nous apprennent qu’en 2023, près de 490 000 étrangers en situation irrégulière ont reçu l’ordre de quitter le territoire des États membres de l’Union européenne. Pourtant, seuls 90 000 d’entre eux ont fait l’objet d’un éloignement effectif. Cela signifie donc que l’année dernière, moins de 20 % des décisions d’expulsion ont été exécutées sur le continent !

Ces chiffres sont catastrophiques et envoient un signal délétère. Ils confirment que poser le pied sur le sol européen, c’est quasiment recevoir l’assurance de pouvoir s’y maintenir, quand bien même une décision de justice ordonnerait le contraire.

Ils renforcent chez nos concitoyens le sentiment que les États ont perdu le contrôle de la situation, que face aux poussées migratoires leurs actions relèvent surtout de la gesticulation. La politique de retours engage l’efficacité de l’ensemble de la politique migratoire, et à travers elle, la crédibilité-même des pouvoirs publics.

Cependant, elle est l’un des angles morts du Pacte Asile-Migrations adopté à Bruxelles avant l’été. Sans doute pas le seul, mais assurément le principal. Les performances de la France la placent loin du peloton de tête européen en matière d’éloignement.

Les discussions qui vont s’ouvrir doivent donc être vues comme une opportunité de créer un effet de levier européen, et comme un moyen de porter des mesures qui aideront notre pays à faire à nouveau respecter ses frontières, comme les actes de son administration et les décisions de sa justice.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention et de la réponse du Secrétaire d’État, M. Othman NASROU :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1217400205981850

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En date du 21 octobre dernier, avec un certain nombre de parlementaires, j’ai cosigné  un courrier à M. François DUROVRAY, Ministre délégué chargé des Transports, afin de lui faire part de la stupéfaction qui a été la nôtre d’apprendre par voie de presse la fermeture de la dernière liaison aérienne régulière assurée par Air France à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Nous lui avons demandé de reconsidérer sa position afin qu’elle ne pénalise en aucune manière la desserte de Strasbourg, capitale européenne.

Voici le courrier qui a été envoyé au Ministre :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin