Cette semaine, je suis intervenu en séance de QAG (Question d’Actualité au Gouvernement) sur la question des sanctions importantes qu’encourent les maires qui refusent des mariages lorsque l’un des intéressés est un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

La liberté matrimoniale étant considérée comme constitutionnelle, le maire ne peut pas refuser de célébrer un tel mariage. Par ailleurs, la liberté de contracter mariage n’est pas conditionnée à la régularité du séjour ! Si le maire oppose un refus, « c’est la personne hors la loi qui fait un procès au maire. N’est-ce pas le monde à l’envers ? » me suis-je insurgé.

« Il y a urgence à modifier le cadre législatif et à assurer une protection aux maires », ai-je poursuivi.

Une proposition de loi sur ce sujet sera prochainement débattue en séance au Sénat et elle permettra sans nul doute de faire évoluer ce dossier sensible.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention ainsi que de la réponse du Ministre :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/1031722688991144

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin