Le 20 mars dernier, le Sénat a examiné en séance une proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement avant la loi de 1975 relative à l’IVG.

Ce texte est fortement symbolique en ce qu’il vise la reconnaissance formelle par la Nation des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l’avortement (des souffrances vécues par celles qui ont subi des avortements clandestins mais aussi de celles subies par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements).

Pour recueillir les témoignages et documenter cette histoire, la proposition de loi vise à la création d’une commission nationale indépendante placée sous l’autorité du Premier ministre. Elle comprendra diverses personnalités : magistrats ; chercheurs et historiens ; professionnels de santé ; personnes engagées dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.

La présence de députés et sénateurs au sein de cette commission n’apparaissait pas opportune, aussi, ai-je déposé un amendement visant à supprimer leur présence initialement prévue. Celui-ci a été adopté avec le soutien du Rapporteur du texte. Cette proposition de loi doit être maintenant examinée par l’Assemblée nationale.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin