Dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires européennes, j’ai été désigné Rapporteur d’une PPRE (Proposition de Résolution Européenne) visant à établir des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels qui se produisent sur les réseaux sociaux et communications électroniques et qui touchent les enfants.
Ce phénomène croissant constitue une délinquance de masse. Les autorités judiciaires dénombrent actuellement près de 100 000 recensements par an, rien qu’en France…
Face à ces abus, le législateur européen a fixé (avec la directive 2011/92/UE) un cadre de règles minimales, qui définit les infractions liées aux abus et à l’exploitation sexuels des enfants, ainsi que celles liées à la pédopornographie, et a demandé aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour les punir.
Sur ces questions, depuis plusieurs années, le Sénat est leader :
•en effet, dès 2018, la Commission des Lois a travaillé sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ;
•en 2021, notre Haute assemblée a renforcé les sanctions pénales contre la pédopornographie (Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste) ;
•en 2022, la délégation aux droits des femmes a rendu un rapport sur l’industrie de la pornographie ;
•et le Sénat a aussi produit un travail important sur la législation des services numériques (Digital Services Act).
Les dispositifs existants étant insuffisants, cette PPRE propose différentes pistes de réforme et de réflexion, à savoir :
– la responsabilisation des fournisseurs d’accès par des obligations de détection, de signalement et de retrait des contenus en ligne, avec possibilité pour l’Etat de bloquer les sites contrevenants ;
– face à la proposition de la refonte de la directive 2011/92/UE qui vise à créer un centre européen dédié à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants, la Commission des Affaires européennes préfère le renforcement d’EUROPOL (Agence européenne de coopération policière), déjà en pointe dans la lutte contre la pédocriminalité et la pédopornographie et disposant d’une unité opérationnelle 24h/24 pour soutenir les enquêtes des services compétents des Etats membres ;
– sans perdre de vue son but, cette PPRE est également particulièrement attentive au respect des libertés publiques et veille à ce que la confidentialité des communications interpersonnelles puisse être respectée afin d’éviter tout risque de surveillance généralisée des communications ;
– la PPRE prône également le développement de méthodes alternatives de protection des enfants en ligne, reposant à la fois, sur un renforcement des mesures d’éducation aux usages du numérique, voire sur l’activation des dispositifs de contrôle parental et sur des procédures simples de vérification en ligne de l’âge des utilisateurs de certains sites ;
– enfin, elle souhaite valoriser l’expertise de la plateforme PHAROS (Plateforme de signalement créée en 2009 par l’Etat pour signaler tout contenu et tout comportement en ligne illicite et géré par des policiers et gendarmes spécialisés) dont l’efficacité est unanimement saluée comme l’une des « autorités nationales compétentes ». Cet organisme est le plus à même à mettre en œuvre la présente réglementation, afin de préserver son rôle central dans la lutte contre les contenus de pédopornographie en ligne et lui permettre ainsi d’émettre des injonctions de retrait.
Lors de la séance du 15 février de la Commission des Affaires européennes, j’ai présenté mon rapport qui a été adopté à l’unanimité.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin
