La semaine dernière, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale début décembre et visant à protéger les logements contre toute occupation illicite mais également à sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers (appelée « loi anti-squat ») a été examinée par le Sénat, avec des échanges mouvementées, étant donné la sensibilité du texte pour certains parlementaires.

In fine, en ma qualité de Rapporteur du texte au fond pour la Commission des Lois, j’ai indiqué que le texte était parvenu à un point d’équilibre entre le respect de la propriété privée, le droit au logement et la prévention des expulsions pour des locataires défaillants de bonne foi.Ce texte renforce notamment l’arsenal juridique visant à lutter contre l’occupation illicite de logements.

Pour mieux garantir le droit de propriété, il a créé aussi une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi à ceux-ci le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée.

J’ai insisté également sur la différenciation à opérer au plan pénal, entre la situation du squatteur entré illégalement dans un lieu, et celle du locataire qui se maintient dans son logement suite à des difficultés à payer son loyer sans être forcément de mauvaise foi !

La proposition de loi présentement examinée reprend en grande partie des dispositions qui avaient été votées par la Haute assemblée en 2021 (suite à l’examen d’une proposition de loi LR), que l’Assemblée nationale n’a pas voulu reprendre à son compte en n’inscrivant pas le texte à l’ordre du jour de ses séances…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin