Archives de catégorie : Actualité

Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation

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Pourquoi j’ai voté contre

J’ai voté contre cette proposition de loi en raison de son risque de contrariété avec notre droit cultuel, hérité du Concordat et de la loi Falloux du 15 mars 1850, posant le cadre fondamental de l’enseignement religieux au rang des disciplines enseignées dans les écoles primaires et secondaires en Alsace-Moselle.
Dans ce cadre, rien n’interdit aux chargés de religion (ministres du culte ou intervenants qualifiés) de porter une tenue religieuse ou un signe religieux lors de leurs enseignements ou des sorties scolaires qu’ils organisent, le cas échéant.
Dès lors, comment pourrait-on, en Alsace-Moselle, justifier l’interdiction qui serait faite aux parents accompagnants de porter un signe religieux, comme par exemple le port d’un foulard ou d’un voile ?
Un tel texte constitue une véritable source de difficulté en pratique et risque de menacer, à plus ou moins long terme, les spécificités concordataires de notre droit local, dont la pérennité ne cesse d’être fragilisée au gré des réformes.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Pour le maintien d’un juge d’instruction au TGI de Saverne

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Voici le courrier que j’ai adressé en début de semaine à Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, afin d’attirer son attention sur la réorganisation juridictionnelle envisagée dans le ressort de la Cour d’Appel de Colmar, laquelle aurait notamment pour conséquence de supprimer le cabinet du juge d’instruction du Tribunal de grande instance (TGI) de Saverne.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Echec au Sénat pour une extension du droit local

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Dans le projet de loi « Engagement et Proximité », des sénateurs non alsaciens-mosellans ont proposé que les règles applicables à l’absentéisme des élus municipaux en droit local soient étendues à l’ensemble du territoire national.

Je me suis félicité que le droit local puisse servir de modèle et ai ainsi relevé qu’il était « exceptionnel que l’on se prévale ici du droit local alsacien-mosellan : c’est à marquer d’une pierre blanche ! Et il est tout aussi rare de voir le Gouvernement y donner un avis favorable. Souhaitons que l’occasion se reproduise : notre droit local a beaucoup d’atouts pour les collectivités territoriales. Alors que la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local autrement que vers le droit général, je suis ravi de cette extension. »

En effet, les dispositions du droit local prévoient de pouvoir exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives, par décision de l’assemblée, et ce pour un temps déterminé ou pour toute la durée de leur mandat. De la même façon, il est possible également de prévoir la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué, sans excuse, cinq séances consécutives.

Ces amendements qui visaient à étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire national, n’ont pas été adoptés par le Sénat. En droit local, cette possibilité de sanction est rarement mise en application et d’ailleurs ne vise que des cas très exceptionnels, laissés à l’appréciation des élus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 : définir les grands axes d’actions de l’Union européenne dans les années à venir

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En Commission des Affaires européennes, ce jeudi 10 octobre, je me suis exprimé dans le cadre du débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre prochains. Ce Conseil européen est particulièrement important en ce qu’il doit définir les grands axes d’actions de l’Union européenne dans les années à venir.
J’ai évoqué différents points :
– les relations avec nos voisins britanniques quelle que soit l’issue du Brexit et la position de la France à cet égard,
– la nécessité de mettre l’accent sur la protection des citoyens européens face aux menaces sécuritaires et à la pression migratoire, en insistant sur la répartition de la charge migratoire, les plateformes régionales de débarquement et le contrôle aux frontières extérieures, tout en évoquant aussi la mise en place d’une politique de retour plus efficace,
– l’importance de mettre en place une politique industrielle robuste, une politique commerciale plus protectrice et plus offensive, et une politique sociale « mieux-disante »,
– ainsi que la nécessité pour l’UE d’apporter des réponses aux enjeux de la révolution numérique et du changement climatique.
Enfin, j’ai exhorté la Ministre : « L’énoncé des grands principes ne suffit plus, et il faut s’atteler à la difficile tâche de les traduire en actions concrètes. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Projet de loi « Engagement & Proximité » : maintenir les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux

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Dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi « Engagement & Proximité », qui a commencé cette semaine au Sénat, j’ai signé ou co-signé 18 amendements.
Un de mes amendements de commission important a été intégré au texte. Il vise à maintenir les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux, injustement remis en cause lors du vote de la loi NOTRe, alors que les élus locaux concernés s’investissent au quotidien, sans compter leur temps et leur énergie, afin d’assurer un service de proximité (notamment en matière scolaire et de gestion forestière).
Les autres amendements visent de manière générale à accompagner les élus qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice de leurs mandats et à étendre les libertés locales (régime de retraite des élus ; transmission des convocations par voie dématérialisée pour les conseils municipaux ; permettre aux agents de surveillance de la voie publique de verbaliser l’abandon de déchets sauvages ; simplifier la gestion de l’état-civil…).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin