Echec au Sénat pour une extension du droit local

Dans le projet de loi « Engagement et Proximité », des sénateurs non alsaciens-mosellans ont proposé que les règles applicables à l’absentéisme des élus municipaux en droit local soient étendues à l’ensemble du territoire national.

Je me suis félicité que le droit local puisse servir de modèle et ai ainsi relevé qu’il était « exceptionnel que l’on se prévale ici du droit local alsacien-mosellan : c’est à marquer d’une pierre blanche ! Et il est tout aussi rare de voir le Gouvernement y donner un avis favorable. Souhaitons que l’occasion se reproduise : notre droit local a beaucoup d’atouts pour les collectivités territoriales. Alors que la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local autrement que vers le droit général, je suis ravi de cette extension. »

En effet, les dispositions du droit local prévoient de pouvoir exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives, par décision de l’assemblée, et ce pour un temps déterminé ou pour toute la durée de leur mandat. De la même façon, il est possible également de prévoir la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué, sans excuse, cinq séances consécutives.

Ces amendements qui visaient à étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire national, n’ont pas été adoptés par le Sénat. En droit local, cette possibilité de sanction est rarement mise en application et d’ailleurs ne vise que des cas très exceptionnels, laissés à l’appréciation des élus.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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