J’ai été sollicité par plusieurs maires du département concernant l’obligation qui leur est faite de produire une attestation de déplacement à chaque sortie en mairie.

La question posée était de savoir s’il ne serait pas judicieux de leur permettre, au titre de leur mandat, de ne remplir qu’un seul document valable pour tous leurs déplacements en mairies (sachant que ceux-ci sont quasi quotidiens). Cela permettrait par ailleurs d’économiser beaucoup de papier.

Cette question a été relayée par mes soins auprès du Ministère chargé des Collectivités territoriales et voici sa réponse :

« Si les élus sont en possession d’un justificatif (exemple : carte de maire), cela fait office d’attestation, comme indiqué dans le guide sur la continuité des services publics locaux ».

Cette réponse, faite avant la création de l’attestation électronique sur smartphone, vaut à mon sens, aussi pour cette dernière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai saisi le Ministre de l’ Économie et des Finances afin de solliciter de la part de l’État la reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire au même titre que l’état de catastrophe naturelle, afin d’ouvrir la voie à l’indemnisation des entreprises et professions libérales ayant souscrit une assurance perte d’exploitation et de ressources.

Voici la réponse qui m’a été apportée par le Cabinet de M. LE MAIRE :

« Soyez assuré que Bruno LE MAIRE est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale.

C’est ainsi que le ministre a demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’ État et les Régions pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Ainsi, les assureurs se sont engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile.

S’agissant de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants.

Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d’en déterminer l’opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.

L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous et les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif.

Retrouvez ici le détail de l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Le Gouvernement a en effet mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Ainsi, en plus du fonds de solidarité mentionné ci-dessus, les chefs d’entreprise qui vous interpellent, comme ce restaurateur, pourront formuler une demande de prêt garanti par l’ État dans le cadre des conditions prévues, ou demander un rééchelonnement des crédits bancaires en cours, avec le soutien de l’ État et de la Banque de France (médiation du crédit). »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Face aux inquiétudes de nos entreprises du secteur de l’événementiel (traiteurs, restaurateurs, hôteliers, loueurs de salle, prestataires techniques …), j’ai saisi le Ministre de l’ Économie et des Finances ainsi que le Président de la Région Grand Est, afin de leur demander de prendre en compte les difficultés rencontrées par les différents secteurs d’activités pour que les mesures d’aide annoncées en faveur des entreprises puissent donner lieu à une appréciation spécifique et circonstanciée au plus vite.

Voici le courrier que je leur ai adressé, dans les mêmes termes, et pour lequel je n’ai pas eu de réponse à ce jour :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP), j’ai déposé et co-signé trois amendements en faveur des collectivités territoriales, lesquels ont été adoptés par le Sénat, en 1ère lecture, du 3 au 5 mars derniers.

1/ Le premier amendement vise à faciliter les opérations d’enquêtes de recensement menées par les collectivités locales en leur permettant, conformément à l’esprit du projet de loi, d’obtenir auprès d’un fournisseur de bien ou de service (Direct énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé) ou d’un service public (Direction générale des Finances publiques), la communication des informations strictement nécessaires à ces opérations en cas de défaut de réponse de l’administré concerné et ce, uniquement après mise en demeure restée vaine.
En effet, certains administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser, ce qui représente environ 4 % de non-réponse.
Il en résulte donc un préjudice évident pour les communes, en charge des opérations de recensement, au vu des nombreuses dispositions qui se basent sur le critère de la population des collectivités locales, afin de déterminer notamment le montant des dotations versées par l’État ou l’effectif des conseils municipaux.

2/ De la même manière, le second amendement, qui reprend la mesure que j’ai proposée sur le projet de loi « engagement et proximité » , vise tant à simplifier la démarche des administrés que celle de l’administration par l’instauration d’un fichier domiciliaire.
Issu du droit alsacien-mosellan mais tombé en désuétude, ce fichier est un outil qui permettrait une meilleure connaissance de la population de la commune, induisant par là même une plus juste répartition des dotations de l’État, la prévision des services à rendre à la population, la programmation des investissements en équipements sportifs, sanitaires et sociaux, tout en apportant de précieux renseignements quant aux listes électorales ou aux nécessaires capacités d’accueil des établissements scolaires, périscolaires et culturels.
Afin également de simplifier les démarches des administrés, et tout en assurant le respect de l’obligation de déclaration de domicile, un récépissé serait délivré aux déclarants. Ce récépissé constituerait l’unique preuve de domiciliation, preuve rendue aujourd’hui malaisée en raison de la dématérialisation des traditionnelles factures d’eau, d’électricité ou de téléphone ou de factures ne comportant que le nom du titulaire de l’abonnement, à l’exclusion des autres membres du foyer.

3/ Toujours dans le but de simplifier les relations entre l’administration et les administrés, personnes physiques ou morales, le troisième amendement tend à pérenniser le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui connaît aujourd’hui de trop nombreuses exceptions, de sorte que le principe a progressivement laissé la place à l’exception : les dérogations étant devenues la norme et le principe du silence valant acceptation l’exception.

Aussi, il est proposé de lister les dérogations existantes afin de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de ces exceptions et en mettant fin, par la même, à la possibilité d’écarter ce principe par voie réglementaire, de prendre ainsi le pas sur le pouvoir législatif, tout en laissant courir un délai de deux ans afin de laisser au Gouvernement le temps de prendre les mesures permettant de s’assurer de l’efficience du renforcement de ce principe.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat de ces trois amendements en faveur tant des collectivités que des administrés, et j’espère qu’ils seront maintenus par l’Assemblée nationale, qui a été saisie de ce texte en 1ère lecture le 6 mars dernier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

En Commission des Affaires européennes, j’ai été rapporteur d’une proposition de résolution européenne (PPRE) visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage (PEV).

Considérant pour les prochaines années l’importance de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier, cette PPRE demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens.

Il est nécessaire de rappeler que les politiques de voisinage ont pour but de développer des liens privilégiés avec certains voisins de l’Union européenne, et de soutenir également des réformes dans des domaines prioritaires telles celles relatives au développement économique comme outil de stabilité. Elles sont distinctes de la politique d’élargissement et ne sont pas des antichambres de l’adhésion.

Pour autant, outre les contrôles internes de l’OLAF (lesquels ont permis un recouvrement de près de 6,6 milliards d’euros entre 2010 & 2017), ces crédits font l’objet également de contrôles et d’audits systématiques commandés par la Commission européenne, réalisant annuellement des rapports de suivi et d’évaluation, mais aussi par la Cour des comptes européenne qui vérifie l’utilisation des crédits des PEV.

De plus, le Parlement européen, à travers sa Commission des Affaires étrangères, exerce également un contrôle parlementaire sur les politiques de voisinage.

Aussi, ai-je proposé à la Commission des Affaires européennes d’adopter la PPRE en lui apportant des modifications substantielles.

Le dispositif de cette proposition de résolution est désormais le suivant :

« Le Sénat, – Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;
– Appuie la Commission et l’OLAF dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ;
– Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ;
– Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimité de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ;
– Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ;
– Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici mon intervention de cet après-midi dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (explications de vote avant le scrutin solennel)

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/3090719390962303/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Lors de la réunion d’information organisée vendredi après-midi par la préfecture sur la mobilisation des services pour faire face à la circulation du #coronavirus et l’organisation de la réponse sanitaire départementale. #COVID2019

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le 27 janvier 2020, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à « lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales ».

Notre système de prestations sociales français a été initialement conçu pour une population peu mobile géographiquement et professionnellement.

Or, cette situation a évolué depuis l’après-guerre, notamment avec la construction européenne qui offre des opportunités multiples d’emplois d’un côté ou de l’autre des frontières de la France au sein du grand espace économique européen.

Cette situation est aujourd’hui à l’origine d’un véritable fléau pour les régions françaises concernées, et en particulier pour l’Alsace : la fraude sociale transfrontalière.

Le cas typique est celui du fraudeur percevant des allocations chômage en France, alors qu’il travaille en Allemagne ou au Luxembourg.

Cette fraude est possible, voire facilitée par l’absence ou l’insuffisance des échanges de données entre les pays et les organismes sociaux, même si de nombreux progrès ont été faits.

La typologie de cette fraude est variée. L’on peut citer, par exemple, la fraude aux déclarations de revenus, la fraude à la résidence, la fraude à la situation personnelle ou encore aux remboursements médicaux déjà effectués.

Cette fraude touche également les collectivités locales et en particulier les départements qui assurent le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cas, le fraudeur triche par la déclaration de son domicile en France (donnant l’adresse d’un tiers, proche, membre de la famille ou complice), alors qu’il réside dans un pays frontalier où il exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus réguliers.

Partant du constat que les moyens de lutter contre cette fraude sont bien insuffisants, au moyen de cette proposition de résolution européenne, je souhaite mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États.

Je propose ainsi d’encourager, après établissement de l’état des lieux des conventions existantes, la signature d’autres accords entre les organismes de sécurité sociale européens afin de renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, ainsi qu’une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mise en place de délais courts d’échanges entre les autorités de contrôle.

Je suggère également la création d’un numéro de sécurité sociale européen, qui permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture, ainsi que l’instauration d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, à l’instar de celui qui existe en France (FICOBA).

La Commission des affaires européennes a adopté, le 26 février dernier, cette proposition de résolution avec les modifications suivantes :

– Évaluer préalablement les coûts et les avantages d’un numéro de sécurité sociale européen ;

– Élaborer rapidement l’accord de coopération qui doit organiser les relations de l’Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

– Mettre en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;

– Inviter le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Je me félicite de l’adoption de cette proposition de résolution par la Commission des affaires européennes, en ce qu’elle peut constituer une véritable avancée dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Voici mon intervention, en séance, lors de la discussion du projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/3078622682171974/

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin