Améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

En Commission des Affaires européennes, j’ai été rapporteur d’une proposition de résolution européenne (PPRE) visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage (PEV).

Considérant pour les prochaines années l’importance de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier, cette PPRE demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens.

Il est nécessaire de rappeler que les politiques de voisinage ont pour but de développer des liens privilégiés avec certains voisins de l’Union européenne, et de soutenir également des réformes dans des domaines prioritaires telles celles relatives au développement économique comme outil de stabilité. Elles sont distinctes de la politique d’élargissement et ne sont pas des antichambres de l’adhésion.

Pour autant, outre les contrôles internes de l’OLAF (lesquels ont permis un recouvrement de près de 6,6 milliards d’euros entre 2010 & 2017), ces crédits font l’objet également de contrôles et d’audits systématiques commandés par la Commission européenne, réalisant annuellement des rapports de suivi et d’évaluation, mais aussi par la Cour des comptes européenne qui vérifie l’utilisation des crédits des PEV.

De plus, le Parlement européen, à travers sa Commission des Affaires étrangères, exerce également un contrôle parlementaire sur les politiques de voisinage.

Aussi, ai-je proposé à la Commission des Affaires européennes d’adopter la PPRE en lui apportant des modifications substantielles.

Le dispositif de cette proposition de résolution est désormais le suivant :

« Le Sénat, – Insiste sur l’importance de la lutte contre la fraude et de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ;
– Appuie la Commission et l’OLAF dans leur mission de protection des intérêts financiers de l’Union européenne ; demande que l’OLAF dispose des moyens suffisants pour mener à bien ses missions ;
– Considère que la création du Parquet européen, organe indépendant compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et donc au budget européen, apporte une contribution forte à la lutte contre la fraude ; insiste pour que le Parquet européen soit fonctionnel à la date prévue, le 20 novembre 2020 ;
– Estime que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne impliquent de mieux contrôler les financements alloués à la politique européenne de voisinage ; considère en effet que la transparence de ces financements accroît la légitimité de la politique européenne de voisinage et contribue à stabiliser les pays bénéficiaires ;
– Soutient fermement, par conséquent, les différentes initiatives prises ou en cours visant à renforcer la lutte contre la fraude dans les États tiers relevant de la politique européenne de voisinage ;
– Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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