Collectivités territoriales : des nouveautés adoptées par le Sénat

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP), j’ai déposé et co-signé trois amendements en faveur des collectivités territoriales, lesquels ont été adoptés par le Sénat, en 1ère lecture, du 3 au 5 mars derniers.

1/ Le premier amendement vise à faciliter les opérations d’enquêtes de recensement menées par les collectivités locales en leur permettant, conformément à l’esprit du projet de loi, d’obtenir auprès d’un fournisseur de bien ou de service (Direct énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé) ou d’un service public (Direction générale des Finances publiques), la communication des informations strictement nécessaires à ces opérations en cas de défaut de réponse de l’administré concerné et ce, uniquement après mise en demeure restée vaine.
En effet, certains administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser, ce qui représente environ 4 % de non-réponse.
Il en résulte donc un préjudice évident pour les communes, en charge des opérations de recensement, au vu des nombreuses dispositions qui se basent sur le critère de la population des collectivités locales, afin de déterminer notamment le montant des dotations versées par l’État ou l’effectif des conseils municipaux.

2/ De la même manière, le second amendement, qui reprend la mesure que j’ai proposée sur le projet de loi « engagement et proximité » , vise tant à simplifier la démarche des administrés que celle de l’administration par l’instauration d’un fichier domiciliaire.
Issu du droit alsacien-mosellan mais tombé en désuétude, ce fichier est un outil qui permettrait une meilleure connaissance de la population de la commune, induisant par là même une plus juste répartition des dotations de l’État, la prévision des services à rendre à la population, la programmation des investissements en équipements sportifs, sanitaires et sociaux, tout en apportant de précieux renseignements quant aux listes électorales ou aux nécessaires capacités d’accueil des établissements scolaires, périscolaires et culturels.
Afin également de simplifier les démarches des administrés, et tout en assurant le respect de l’obligation de déclaration de domicile, un récépissé serait délivré aux déclarants. Ce récépissé constituerait l’unique preuve de domiciliation, preuve rendue aujourd’hui malaisée en raison de la dématérialisation des traditionnelles factures d’eau, d’électricité ou de téléphone ou de factures ne comportant que le nom du titulaire de l’abonnement, à l’exclusion des autres membres du foyer.

3/ Toujours dans le but de simplifier les relations entre l’administration et les administrés, personnes physiques ou morales, le troisième amendement tend à pérenniser le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui connaît aujourd’hui de trop nombreuses exceptions, de sorte que le principe a progressivement laissé la place à l’exception : les dérogations étant devenues la norme et le principe du silence valant acceptation l’exception.

Aussi, il est proposé de lister les dérogations existantes afin de prendre des mesures en vue de réduire le nombre de ces exceptions et en mettant fin, par la même, à la possibilité d’écarter ce principe par voie réglementaire, de prendre ainsi le pas sur le pouvoir législatif, tout en laissant courir un délai de deux ans afin de laisser au Gouvernement le temps de prendre les mesures permettant de s’assurer de l’efficience du renforcement de ce principe.

Je me félicite de l’adoption par le Sénat de ces trois amendements en faveur tant des collectivités que des administrés, et j’espère qu’ils seront maintenus par l’Assemblée nationale, qui a été saisie de ce texte en 1ère lecture le 6 mars dernier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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