Pandémie de Covid-19 : demande de reconnaissance par l’État d’un état de catastrophe sanitaire

J’ai saisi le Ministre de l’ Économie et des Finances afin de solliciter de la part de l’État la reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire au même titre que l’état de catastrophe naturelle, afin d’ouvrir la voie à l’indemnisation des entreprises et professions libérales ayant souscrit une assurance perte d’exploitation et de ressources.

Voici la réponse qui m’a été apportée par le Cabinet de M. LE MAIRE :

« Soyez assuré que Bruno LE MAIRE est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale.

C’est ainsi que le ministre a demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par l’ État et les Régions pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Ainsi, les assureurs se sont engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile.

S’agissant de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, cela n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants.

Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d’en déterminer l’opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.

L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous et les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est la raison pour laquelle Bruno LE MAIRE continue le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif.

Retrouvez ici le détail de l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Le Gouvernement a en effet mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Ainsi, en plus du fonds de solidarité mentionné ci-dessus, les chefs d’entreprise qui vous interpellent, comme ce restaurateur, pourront formuler une demande de prêt garanti par l’ État dans le cadre des conditions prévues, ou demander un rééchelonnement des crédits bancaires en cours, avec le soutien de l’ État et de la Banque de France (médiation du crédit). »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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