Le 27 janvier 2020, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à « lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales ».
Notre système de prestations sociales français a été initialement conçu pour une population peu mobile géographiquement et professionnellement.
Or, cette situation a évolué depuis l’après-guerre, notamment avec la construction européenne qui offre des opportunités multiples d’emplois d’un côté ou de l’autre des frontières de la France au sein du grand espace économique européen.
Cette situation est aujourd’hui à l’origine d’un véritable fléau pour les régions françaises concernées, et en particulier pour l’Alsace : la fraude sociale transfrontalière.
Le cas typique est celui du fraudeur percevant des allocations chômage en France, alors qu’il travaille en Allemagne ou au Luxembourg.
Cette fraude est possible, voire facilitée par l’absence ou l’insuffisance des échanges de données entre les pays et les organismes sociaux, même si de nombreux progrès ont été faits.
La typologie de cette fraude est variée. L’on peut citer, par exemple, la fraude aux déclarations de revenus, la fraude à la résidence, la fraude à la situation personnelle ou encore aux remboursements médicaux déjà effectués.
Cette fraude touche également les collectivités locales et en particulier les départements qui assurent le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA). Dans ce cas, le fraudeur triche par la déclaration de son domicile en France (donnant l’adresse d’un tiers, proche, membre de la famille ou complice), alors qu’il réside dans un pays frontalier où il exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus réguliers.
Partant du constat que les moyens de lutter contre cette fraude sont bien insuffisants, au moyen de cette proposition de résolution européenne, je souhaite mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États.
Je propose ainsi d’encourager, après établissement de l’état des lieux des conventions existantes, la signature d’autres accords entre les organismes de sécurité sociale européens afin de renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, ainsi qu’une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et la mise en place de délais courts d’échanges entre les autorités de contrôle.
Je suggère également la création d’un numéro de sécurité sociale européen, qui permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture, ainsi que l’instauration d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, à l’instar de celui qui existe en France (FICOBA).
La Commission des affaires européennes a adopté, le 26 février dernier, cette proposition de résolution avec les modifications suivantes :
– Évaluer préalablement les coûts et les avantages d’un numéro de sécurité sociale européen ;
– Élaborer rapidement l’accord de coopération qui doit organiser les relations de l’Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
– Mettre en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;
– Inviter le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Je me félicite de l’adoption de cette proposition de résolution par la Commission des affaires européennes, en ce qu’elle peut constituer une véritable avancée dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin