La semaine dernière, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale début décembre et visant à protéger les logements contre toute occupation illicite mais également à sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers (appelée « loi anti-squat ») a été examinée par le Sénat, avec des échanges mouvementées, étant donné la sensibilité du texte pour certains parlementaires.

In fine, en ma qualité de Rapporteur du texte au fond pour la Commission des Lois, j’ai indiqué que le texte était parvenu à un point d’équilibre entre le respect de la propriété privée, le droit au logement et la prévention des expulsions pour des locataires défaillants de bonne foi.Ce texte renforce notamment l’arsenal juridique visant à lutter contre l’occupation illicite de logements.

Pour mieux garantir le droit de propriété, il a créé aussi une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi à ceux-ci le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée.

J’ai insisté également sur la différenciation à opérer au plan pénal, entre la situation du squatteur entré illégalement dans un lieu, et celle du locataire qui se maintient dans son logement suite à des difficultés à payer son loyer sans être forcément de mauvaise foi !

La proposition de loi présentement examinée reprend en grande partie des dispositions qui avaient été votées par la Haute assemblée en 2021 (suite à l’examen d’une proposition de loi LR), que l’Assemblée nationale n’a pas voulu reprendre à son compte en n’inscrivant pas le texte à l’ordre du jour de ses séances…

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Je suis intervenu hier en séance de QAG (Questions d’Actualité au Gouvernement) sur les aides aux collectivités locales face aux coûts de l’énergie.

Après avoir rappelé les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie pour le budget des communes et les efforts consentis par celles-ci en engageant notamment des plans de sobriété dont les effets sont minimes par rapport à l’impact exorbitant des charges d’énergie, j’ai souhaité faire des propositions au Gouvernement.

Estimant qu’il est indispensable de mieux accompagner les communes, en faisant preuve d’adaptabilité et de souplesse, j’ai demandé à ce propos :

1/ une suspension temporaire, pour 2023, du prélèvement annuel que subissent un grand nombre de communes de notre pays pour insuffisance de logements sociaux, tel que le prévoit l’article 55 de la loi SRU,

2/ et la récupération, sous des modalités à définir, de la TVA des factures d’énergie qui, compte tenu de l’explosion du montant de ces factures, connaît également une envolée exponentielle.

Le Ministre s’est déclaré attentif aux difficultés financières des communes et a indiqué vouloir examiner de près les impacts véritables sur leur budget 2023, avant tout assouplissement des règles actuellement en vigueur.

Voici la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/5879396822146236

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Le 31 janvier dernier, je suis intervenu en séance lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dont je suis le Rapporteur.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo de mon intervention :

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/2511605232325598

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

J’ai été nommé par la Commission des Lois, Rapporteur d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le Député Guillaume KASBARIAN, visant à protéger les logements contre toute occupation illicite.

Ce texte, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale début décembre 2022, vise à réprimer plus sévèrement le squat (délit de violation de domicile) mais également à sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers.

En tant que Rapporteur de cette proposition de loi, je mène cette semaine et la semaine prochaine, toute une série d’auditions et de table-ronde au cours desquelles s’exprimeront tout autant le Ministère de la Justice et les administrations suivant les questions de logement, que le monde associatif actif dans le ‘mal-logement’ ou encore les représentants des propriétaires et des locataires.

Cette proposition de loi sera examinée en séance au Sénat le mardi 31 janvier.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Comme tous les ans, à l’occasion du Congrès des Maires, c’est avec un immense plaisir que les 5 Sénateurs du Bas-Rhin ont accueilli, dans une ambiance chaleureuse et conviviale, les élus locaux du département présents à Paris.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Je suis régulièrement saisi par des maires de notre département qui me font part de leurs inquiétudes quant aux dépenses énergétiques toujours plus élevées (gaz, électricité, carburants) auxquelles leurs communes doivent faire face, et qui amputent sévèrement leur budget de fonctionnement.

Aussi, ai-je décidé d’intervenir auprès de Mme Caroline CAYEUX, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales afin d’attirer son attention sur ce sujet et de lui confirmer qu’il me paraît indispensable, à l’heure où le Gouvernement réfléchit à des mécanismes d’aides complémentaires aux particuliers et aux entreprises, que cette réflexion n’exclue pas les collectivités territoriales.

Sa collaboratrice m’a d’ores et déjà répondu en me remerciant pour cette alerte et en m’indiquant qu’une réponse attentive ne manquera pas de m’être apportée à cet égard.

Vous trouverez, ci-dessous, une copie de mon courrier à Mme CAYEUX :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Comme bon nombre de mes collègues parlementaires alsaciens, j’ai été sollicité par le président du District d’Alsace de Football ainsi que par les présidents des Comités du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de Tennis concernant la reconstitution des ligues sportives d’Alsace.

Afin de répondre à leur demande, un courrier cosigné par un certain nombre d’élus alsaciens a été envoyé par mail ainsi que par voie postale à M. le Président Emmanuel MACRON afin de lui rappeler qu’il est indispensable que l’article 5 de la « loi Alsace » soit effectif et permette de revenir à une Ligue d’Alsace lorsque celle-ci est majoritairement souhaitée sur le plan local.

Vous trouverez, ci-dessous, une copie de cette intervention :

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Vous trouverez, ci-dessous, une tribune que j’ai rédigée :

Le Sénat vient de produire une étude relative aux ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Elle souligne le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances au cours des deux derniers quinquennats : une intensification de la pratique, qui entre 2007 et 2022, a connu une croissance de 118% !

Pour un exemple, lors de l’examen du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’article 7 du texte initial prévoyait une demande d’habilitation par le Gouvernement de pouvoir « réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan », avec la faculté en outre « d’actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, en procédant aux adaptations nécessaires ».

La première lecture de ce texte s’est faite au Sénat et, en tant que parlementaire attentif au droit local, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article mais celui-ci n’a pas été adopté.

En l’occurrence, il s’agissait pour le Gouvernement de demander une habilitation à légiférer, visant expressément l’ensemble du code de l’artisanat, ainsi que ses spécificités ayant trait au droit local. C’est ainsi un pan entier de notre droit qui était concerné par cet article !

Si les ordonnances peuvent être un moyen de faire avancer l’état du droit, elles sont aussi un moyen de déshabiller le Parlement de son pouvoir législatif, et peuvent être perçues comme une volonté pour l’exécutif « de faire lui-même la loi », voire comme un déni de démocratie.

Désormais, pratiquement tous les projets de loi contiennent des demandes d’habilitation, au prétexte de vouloir aller vite. N’oublions pas qu’elles devraient rester exceptionnelles !

Il convient donc d’être particulièrement attentif à ce recours abusif aux ordonnances, spécialement quand il s’agit de droit local, car c’est souvent au détour d’un article que le droit peut ainsi être amené à être modifié, d’autant plus que majoritairement, les ordonnances prises par le Gouvernement ne donnent plus systématiquement lieu à une ratification express par le Parlement comme l’exige pourtant l’article 38 de la Constitution !

Article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’exception du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Hier, en fin d’après-midi, je me suis rendu à Huttendorf pour prendre part à l’inauguration de l’aire de sports et loisirs intergénérationnelle

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin