Je me suis rendu jeudi 21 mars à Bercy, pour rencontrer la conseillère du Ministre Pierre MOSCOVICI chargée de la politique fiscale ainsi que sa conseillère parlementaire. Il venait leur exposer deux dossiers distincts : l’un concernant le taux de taxe d’habitation dans les communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle, l’autre relatif à l’imposition en Allemagne des pensions de retraite pour les frontaliers.

Premier dossier :

En cas d’adhésion volontaire (ou en application d’un schéma départemental de coopération intercommunale) d’une commune isolée à un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ayant perçu la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011, la loi a prévu un mécanisme de neutralisation dans le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique : le taux de taxe d’habitation de la commune est alors automatiquement minoré de la part de taux qu’elle a récupérée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. La neutralisation est réalisée par une majoration d’autant de l’attribution de compensation versée à la commune (article 1638 quater du code général des impôts). La neutralisation ne s’applique pas, toutefois, en cas d’intégration dans un EPCI à fiscalité additionnelle alors que l’impact pour les contribuables de la commune peut être très important…

J’ai demandé qu’une modification du Code Général des Impôts à cet égard soit entreprise sans délai. Le gouvernement s’est engagé à étudier l’opportunité de cette proposition.

Le cas échéant, la modification pourra être introduite dans le prochain projet de loi de finances, directement par le gouvernement, ou par voie d’amendement à ce texte à l’initiative du sénateur.

Second dossier :

En vertu d’une convention internationale signée entre la France et l’Allemagne en 1959, une loi fédérale allemande de 2005 soumet à l’imposition en Allemagne les pensions de retraite des frontaliers français ou de leurs ayant-droits. Les autorités allemandes ont cependant tardé à mettre cette disposition en application et réclament depuis quelques mois les impôts concernés, de façon rétroactive, sur les différentes années écoulées. Ces réclamations posent différents problèmes de droit, tels notamment la prescription fiscale qui est de 3 ans en France mais n’existe pas en Allemagne…

J’ai demandé que ces problèmes de droit soient étudiés de façon précise afin que soit examinée la possibilité pour les gouvernements français et allemand de modifier le dispositif actuel, insatisfaisant au regard du droit français. Il m’a été indiqué que Monsieur le Ministre Pierre MOSCOVICI avait d’ores et déjà engagé une négociation au plus haut niveau avec son homologue allemand, pour tenter de modifier pour l’avenir la convention fiscale précitée entre les deux pays. Cette négociation continue, dans le souci de la recherche d’une solution tenant compte des difficultés rencontrées par les frontaliers.

Je restera bien-sûr attentif quant à l’avenir de ces deux dossiers.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin