Une étude sur le « Répertoire national des crédits aux particuliers » ou « fichier positif », dont je suis co-rapporteur, a été présenté mardi au cours d’une réunion conjointe de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat.
En décembre 2011, ces deux commissions avaient proposé la création d’un groupe de travail afin d’étudier la pertinence de l’instauration d’un tel répertoire pour mieux lutter contre le surendettement. Depuis, toutes les parties prenantes du débat ont été auditionnées, à commencer par les organisations de consommateurs et les représentants de la profession du crédit.
Un tel registre national des crédits aux particuliers est communément appelé « fichier positif » car il recenserait des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers, à la différence d’un fichier dit « négatif », qui recense les incidents de paiement, à l’instar du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le groupe de travail a tenté de discerner, par-delà l’hostilité de la majorité des organisations de consommateurs et des établissements de crédit, l’utilité sociale que pourrait présenter un tel outil.
Si un répertoire national des crédits aux particuliers constituerait de façon indéniable pour les établissements de crédit un outil d’aide à l’analyse de la solvabilité et de la capacité d’endettement des consommateurs, le débat porte principalement sur l’ampleur de l’impact d’un tel outil sur la prévention des situations de surendettement et sur sa disproportion en raison de son coût, de sa complexité technique et des atteintes à la protection de la vie privée qui résulteraient de l’inscription de millions de personnes. Il est bien-sûr exclu qu’un tel registre puisse être employé à des fins de prospection commerciale et de développement du marché du crédit.
Le Gouvernement, après de nombreuses hésitations, a finalement annoncé en décembre dernier la création d’un tel registre à l’occasion de la prochaine loi sur la consommation. Compte tenu de cette déclaration, les membres du groupe de travail, sans renoncer à leurs positions personnelles, diverses, sur l’opportunité de la mise en place d’un « fichier positif », ont fait part des conditions techniques qui leur paraissaient préférables pour une telle mise en place.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin