Entreprises de moins de 50 salariés : application d’une sanction plus souple en cas de non-respect d’une disposition du code du travail

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Sur le projet de loi « nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs », j’ai déposé et co-signé une dizaine d’amendements.

Je souhaiterais mettre l’accent sur un amendement à l’article 28 visant à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’un rappel au règlement plutôt que d’une sanction, lorsque les chefs d’entreprise ont pu enfreindre, de bonne foi, une disposition du code du travail.

En effet, les très petites entreprises n’ont souvent pas de service juridique, et bien que nul ne soit censé ignorer la loi, il est difficile pour les chefs d’entreprise de connaître l’intégralité du code du travail qui est complexe. Ces derniers peuvent, de manière très involontaire, enfreindre une règle, et plutôt que de les pénaliser aussitôt et de les décourager, il conviendrait d’appliquer une sanction plus souple que pourrait être le rappel au règlement.

Il ne faut pas oublier que les petites entreprises (TPE, PME) emploient des millions de salariés et constituent un gisement d’emplois important.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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