Une proposition de loi pour le maintien de l’ « eau » et de l’ « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes après 2020

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Cette semaine, j’ai co-signé une proposition de loi qui vise à maintenir les compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

En effet, la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015), portant nouvelle organisation territoriale de la République, avait transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020.

En abrogeant un article de la loi NOTRe, il convient de revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal afin de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 23 février.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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