Adoption par la commission des lois du Sénat de mon rapport relatif à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de propriété

Cette semaine, j’ai présenté en commission des lois mon rapport relatif à la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

J’ai notamment présenté un amendement qui vise à «toiletter» l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement est la reprise de l’article 5 de la proposition de loi (que j’ai présentée et qui a été co-signée par plusieurs membres de la commission des lois), tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, adoptée par le Sénat le 19 juin 2014.

A noter qu’il avait déjà été voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais avait été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel.

L’amendement a été adopté par le Sénat le 8 février dernier et figure désormais à l’article 7 de la proposition de loi, qui a été transmise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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