Rappel des dispositions électorales de la loi d’urgence sanitaire

Le Parlement a définitivement adopté, le 22 mars, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte donne un cadre légal aux mesures qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. Outre celles relatives à l’état d’urgence sanitaire et au soutien économique, il prévoit les dispositions concernant les élections et l’organisation des conseils municipaux et intercommunaux :

  • Pour les communes qui n’ont pas été pourvues d’un conseil municipal au 1er tour des élections municipales, le 15 mars, le 2nd tour est reporté, au plus tard, à juin 2020 ;
  • Au plus tard le 23 mai, le gouvernement remettra un rapport du comité de scientifiques se prononçant sur les risques sanitaires liés à la tenue du 2nd tour. La date sera fixée par décret en conseil des ministres, au plus tard le mercredi 27 mai, si la situation sanitaire permet l’organisation du scrutin. Les déclarations de candidature à ce 2nd tour seront déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs. La campagne électorale pour le 2nd tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;
  • Si le 2nd tour ne peut être organisé au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. Les résultats du 1er tour, qui s’est tenu le 15 mars, seront alors annulés et les électeurs seront convoqués pour les deux tours de scrutin qui devront avoir lieu dans les trente jours précédant l’achèvement des mandats prolongés ;
  • Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le 1er tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise.


Assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 

L’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales. Elle accorde enfin un délai supplémentaire aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d’une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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