Proposition de loi relative à la sécurité globale

Le jeudi 18 mars, le Sénat a adopté en 1ère lecture, après l’avoir largement améliorée, la proposition de loi relative à la sécurité globale qui accompagne notamment la montée en puissance des polices municipales et qui vise à élargir leur champ d’action.

Je souhaite revenir ici plus particulièrement sur diverses dispositions intégrées au texte sorti du Sénat que j’ai défendues ou soutenues en séance par le biais d’amendements qui ont été adoptés. Celles-ci ont été maintenues après la Commission Mixte Paritaire (CMP).

*La majorité sénatoriale à laquelle j’appartiens a voté l’élargissement, à titre expérimental, des prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions sous l’autorité du Parquet. Le rôle des policiers municipaux ne sera plus cantonné à la constatation de contraventions puisqu’ils pourront désormais verbaliser certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants, occupation illégale d’un terrain communal, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, etc…).

Ces nouvelles prérogatives confiées aux policiers municipaux doivent impérativement être accompagnées de nouvelles obligations en matière de formation et je suis à cet égard intervenu en séance pour que celle-ci puisse être dispensée dès la première année d’entrée en fonction du nouveau policier et que cette obligation de formation puisse entrer immédiatement en vigueur dès le texte adopté.

Contrairement au texte du gouvernement qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a élargi cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents (à titre personnel, j’étais intervenu pour réduire encore ce seuil).

Dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que l’expérimentation soit prévue pour une durée de cinq ans, et non de trois. Il s’agit d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours afin d’en mesurer pleinement l’intérêt et les effets.

Par ailleurs, un amendement auquel je me suis associé, entend affirmer, conformément au principe de libre administration, la nécessité de recueillir l’accord express des communes et des établissements publics avant toute décision visant à maintenir ou généraliser l’expérimentation.

*Concernant la lutte contre l’usage et le trafic des stupéfiants, le Sénat a voté la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit d’usage de stupéfiants sur la voie publique. Nous avons veillé à ce qu’une telle constatation ne nécessite, de la part du policier municipal, aucun acte d’enquête car ce serait lui transférer des responsabilités qui sont celles de la police nationale et de la gendarmerie. Ce serait ainsi transférer aux communes des charges nouvelles sans qu’aucune compensation financière ne soit envisagée…

Défendre les communes contre les charges nouvelles que le Gouvernement souhaite leur imposer sans contrepartie financière est devenu au fil des années mon cheval de bataille !

*Les petites et moyennes communes, notamment en zone rurale, restent au cœur de mes préoccupations.

De plus en plus touchées par l’augmentation de la petite délinquance, nombre de ces communes ne peuvent pas disposer à elles seules, faute de moyens suffisants, d’une police municipale. Afin de pallier cette situation, j’ai soutenu et voté des amendements qui ont permis la création d’une police municipale « pluri-communale » entre des communes géographiquement proches, notamment rurales (mutualisation possible de moyens dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre).

*De même, un autre amendement adopté autorise une commune à mettre son garde-champêtre à disposition d’une autre commune de l’EPCI. Cela permettra de répondre ainsi à certains besoins des communes rurales (sécurisation des évènements festifs, manifestations exceptionnelles de toute nature, voire en cas de catastrophe naturelle…).

*Enfin, parce que le maire est un rouage essentiel en matière de sécurité, un amendement que j’ai co-signé et qui a été adopté, prévoit de renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République sur les suites réservées aux infractions constatées dans sa commune.

Le maire pourra également demander au Procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite d’une infraction constatée par la police municipale ou bien par la police nationale ou la gendarmerie.

Bien d’autres points ont également été développés dans ce texte : expérimentations en matière de vidéo-protection et captation d’images, possibilité de constat d’intrusion illégale dans une exploitation agricole pour des policiers municipaux ou des gardes champêtres…

Le texte adopté par la CMP (Commission Mixte Paritaire) a très peu varié par rapport à sa sortie du Sénat, et la CMP a retenu la plupart des apports de notre Haute Assemblée.

Vous trouverez, ci-après, le texte de loi tel qu’issu de la CMP :
https://www.senat.fr/leg/ppl20-495.html

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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