Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes

Jeudi 11 mars, je suis intervenu en séance lors de l’examen d’une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes.

J’ai déploré, dans un premier temps, « la suppression de l’article 9 par la Commission (article 9 qui prévoyait des échanges d’informations entre organismes européens de sécurité sociale) car la coopération européenne entre les organismes de sécurité sociale n’est pas assez efficace ». J’ai insisté sur le fait « qu’en zone frontalière, la fraude sociale est une réalité et qu’il convient de lutter plus fermement contre son développement ».

En février 2020, j’avais fait adopter par la Commission des Affaires européennes du Sénat une PPRE (proposition de résolution européenne) visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales, car je souhaitais mettre l’accent sur l’urgence de renforcer la coopération entre les États, même si de nombreux progrès ont été faits (notamment le développement du système Electronic Exchange of Social Security Information – EESSI), et ce dans l’attente d’une harmonisation complète au niveau européen de nos systèmes de protection sociale.

Puis, en ma qualité de Président du groupe d’amitié sénatorial France-Afrique de l’Ouest, je suis revenu sur la question de la fraude documentaire et sur la suppression de l’article 11 du texte (qui proposait qu’un décret établisse une liste de pays dont l’état civil serait présumé non fiable… risquant ainsi d’engendrer des soucis diplomatiques) et ai redit l’importance « d’encourager les États africains à se doter d’un état civil rigoureux et fiable ».

« Socialement parlant, les fraudes ne sont plus acceptables, d’autant plus dans un contexte économique difficile, car elles réduisent par leur existence même nos capacités budgétaires. En tant que parlementaires, nous devons nous atteler à éliminer toutes ces formes de fraudes » ai-je conclu mon intervention.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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