Proposition de loi organique tendant à garantir l’ancrage territorial des sénateurs

« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social ». Telles ont été les premières lignes de l’objet du projet de loi pour la régulation de la vie publique présenté par le Gouvernement et adopté par le Sénat le 12 juillet dernier.

S’il convient d’admettre que des progrès restaient à accomplir afin de restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus, il nous faut cependant rappeler que beaucoup avait déjà été fait ces dernières années afin notamment d’imposer des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics. En témoignent, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a créé l’Agence française anti-corruption.

C’est dans cette même logique que la loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Cette loi constitue un véritable bouleversement pour le Sénat, émanation constitutionnelle des collectivités territoriales. S’appliquant cette année par étape, elle marque la fin d’une époque où la plupart des sénateurs remplissaient une fonction élective, voire exécutive, locale.

Or, la proximité est l’un des piliers de la démocratie et l’expérience un gage de sagesse.

Afin de permettre de garder ce lien fondamental, qui fait la spécificité du Sénat, j’ai donc cosigné une proposition de loi organique tendant à garantir l’ancrage territorial des sénateurs. Cette dernière prévoit ainsi que tous les candidats aux élections sénatoriales doivent avoir été, au moins une fois, élu local (conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional ou membre de l’assemblée de Corse).

La proposition de loi a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *