Création au Sénat d’une Mission d’Assistance Juridique aux Collectivités Locales

Une Mission d’Assistance Juridique aux Collectivités Locales vient d’être créée par les services du Sénat.

Ce dispositif répond au souhait, maintes fois exprimé par les Sénateurs, d’apporter aux collectivités locales une assistance juridique sur l’application des lois. Celles-ci sont en effet, de plus en plus nombreuses, de plus en plus complexes et la volonté du législateur pas toujours claire, de prime abord, à comprendre.

Cette mission aidera les collectivités locales, en tant qu’exécutif, à bien cerner le contenu de la loi, en cas de difficulté sérieuse d’interprétation du droit.

Pour bénéficier des services de cette mission et que la demande puisse être instruite, il est nécessaire :

1/ qu’elle soit formulée par écrit,                                                                                         2/ à l’intention d’un Sénateur,
3/ et qu’elle puisse être présentée par un élu représentant d’un exécutif d’une collectivité locale, en l’occurrence un maire ou un adjoint au maire, dans le cas présent.

Le Sénateur sollicité présente alors la demande aux services de la mission. Conformément à l’instruction générale du bureau du Sénat, le maire ne peut prendre attache directement avec la mission.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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