Adoption par le Sénat du projet de loi sécurité intérieure et terrorisme

Suite à l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme par le Sénat le 18 juillet dernier, je me félicite de l’adoption de plusieurs dispositions et amendements que j’ai défendus.

Évaluer et encadrer les associations de lutte contre la radicalisation 

La lutte contre le terrorisme ne peut se satisfaire d’une politique uniquement basée sur la répression. Elle doit s’accompagner de mesures de transparence financière. En effet, plus de quatre-vingt associations ont investi le secteur très subventionné de la lutte contre la radicalisation. Mais, toutes ne présentent pas des garanties de sérieux et de professionnalisme. La presse a notamment eu l’occasion de relever les dysfonctionnements de certaines d’entre elles, pourtant appuyées par les autorités et les médias, En témoigne, la collaboration d’une figure controversée de la lutte anti-radicalisation avec un ancien leader de la « filière des Buttes-Chaumont ». Dès lors, face à l’ampleur de la menace et la multiplicité des structures de lutte contre la radicalisation, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement de ces associations, tel que nous l’avions déjà relevé dans le cadre de la commission d’enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes que j’ai co-présidée.

Élargir les contrôles dans les zones frontalières intérieures et extérieures 

En termes de prévention, il est également important d’élargir les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et de porter de six à douze heures la durée pendant laquelle les contrôles des titres de séjour pourront être effectués.

Pérenniser et élargir le PNR (Passenger Name Record)

Afin de protéger plus efficacement la population, il est tout aussi nécessaire d’adapter au droit de l’Union européenne et de pérenniser le système de suivi des données des passagers de voyages aériens, dit PNR. Il ne fait nul doute que la création d’un système de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France permettra de contribuer à la prévention des actes de terrorisme. Son extension aux transports ferroviaires et par autocar ne peut qu’être encouragée, comme le proposait, dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat.

Faciliter la mise en place d’un service de sécurité intérieure pour les établissements privés à but non lucratif 

En outre, autoriser les établissements privés à but non lucratif gérant des services de santé à se doter d’un service de sécurité intérieure, à l’instar des établissements publics et des établissements privés inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), relève d’une même logique sécuritaire. Il nous faut en effet rappeler que la Fondation Lenval implantée à Nice, sur la promenade des Anglais, et ainsi située à l’épicentre des attentats de Juillet 2016, n’avait pu assurer sa sécurité par ses propres moyens, au motif qu’elle ne disposait pas d’un numéro au RCS. Il est donc légitime de combler ce vide juridique.

Et des regrets…

Cependant, je regrette que n’aient pas été retenues deux propositions tendant à rétablir le contrôle des autorisations de sorties du territoire des mineurs par les mairies qui avait cours jusqu’en 2013 et à instaurer, au sein de l’unité centrale de lutte antiterroriste, une ligne téléphonique spécifique dédiée aux élus locaux. En tant qu’autorité de police administrative sur le territoire de leur commune et investis des pouvoirs de police générale leur permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques, il serait pourtant logique de les associer davantage aux dispositifs de lutte contre le terrorisme. Si ce n’est par la loi, ces propositions pourront néanmoins être mises en œuvre, ultérieurement, par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.

Le texte poursuit à l’heure actuelle sa navette parlementaire et après examen par l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines, il pourra donner lieu à la réunion d’une Commission mixte paritaire, à défaut d’adoption dans les mêmes termes, en application de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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