Prolongement du délai de validité des habilitations des clercs de notaire

Cette semaine, j’ai déposé une proposition de loi visant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.

Plus d’une trentaine de sénateurs « Les Républicains » ont accepté de co-signer cette proposition de loi, consultable sur le site du Sénat avec le lien suivant :
https://www.senat.fr/leg/ppl17-007.html

En effet, dans la vie des études notariales, les notaires ont souvent recours à un ou plusieurs clercs habilités : jusqu’en 2015 (loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances), ceux-ci pouvaient donner lecture des actes aux parties et recueillir leurs signatures, et à compter de la signature du notaire, ces actes acquéraient le caractère d’acte authentique.

Pour diverses raisons, le législateur a décidé, en 2015, de supprimer le régime des habilitations, avec une mise en application au 1er août 2016.

L’abolition de l’habilitation des clercs s’est accompagnée d’un dispositif d’accompagnement permettant aux clercs habilités d’intégrer les fonctions de notaire par le biais de la VAE (validation des acquis de l’expérience) et l’article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels prévoit, de son côté, une dispense de certaines conditions pour l’accès des clercs habilités à la profession de notaire. Le régime des dispenses s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 de manière à laisser aux clercs concernés le temps nécessaire pour engager la procédure de validation de leurs acquis.

Or, à ce jour, certaines organisations de clercs s’interrogent, à juste titre, sur le devenir des habilitations après le 31 décembre 2020, d’autant plus que de nombreux bénéficiaires de ladite habilitation ne souhaitent pas nécessairement accéder à la profession de notaire et envisagent tout simplement d’achever leur carrière sous le statut de clerc habilité.

Dans la perspective d’éviter tout déclassement professionnel et de conforter la situation des clercs habilités dont le rôle est unanimement reconnu, il serait opportun de prolonger la date d’échéance de la fin des habilitations. Il est nécessaire, afin de donner sa pleine efficacité à ces dispositions, de prolonger le délai de validité des habilitations jusqu’au 31 décembre 2030. C’est ce que suggère la proposition de loi que j’ai déposée.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

3 réflexions au sujet de « Prolongement du délai de validité des habilitations des clercs de notaire »

  1. Monsieur le Sénateur,
    je salue votre initiative mais je m’interroge étant moi-même directement conncernée. En effet, en 2030, j’aurai 51 ans. Mon « déclassement » interviendra donc à ce moment-là si je comprends votre proposition de texte.
    Pourquoi ne pas proposer tout simplement le maintien des habilitations pour tous les clercs habilités à la date de la loi « Macron »?
    Dans l’attente de vous lire,
    Veuillez croire, Monsieur le Sénateur, en l’assurance de ma considération.

  2. Bonjour Monsieur le Sénateur REINHARDT,
    Je me permets de vous demander ce qui motive le choix de la date du 30 décembre 2030. En effet, je suis moi-même clerc habilitée et suis très affectée par la suppression de mon habilitation au 31 décembre 2020 qui plane, je vous l’assure, chaque jour comme une épée de Damoclès au-dessus de ma tête. Je vous remercie pour votre initiative mais au 31 décembre 2030 je n’aurai que 50 ans et le problème se posera à nouveau….. N’y a-t-il pas un moyen pour que les clercs habilités puissent conserver leur habilitation jusqu’à la fin de leur carrière et ne se sentent pas humiliés par une rétrogradation qui n’a rien à voir avec leurs compétences ?
    Merci pour l’attention que vous porterez à mon commentaire.

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