Projet de loi « séparatisme » : de nécessaires interventions pour préserver et faire valoir nos spécificités locales et l’exercice pérenne des cultes

Dans le cadre de l’examen par le Sénat du 30 mars au 12 avril dernier, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, je me félicite de l’adoption de trois amendements que j’ai déposés et défendus, toujours dans l’objectif de préserver notre droit local et nos principes concordataires, à savoir :

 – le maintien de la possibilité de tenir des réunions politiques dans les dépendances des lieux de culte. En effet, depuis 116 ans, des réunions politiques se tiennent dans les  salles paroissiales en Alsace-Moselle. C’est une spécificité qu’il faut conserver !

– l’extension de la possibilité pour les établissements publics du culte, de posséder, de gérer et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du projet de loi. Il convient en effet de rétablir une égalité de traitement avec les associations car, avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité serait créée avec les établissements publics du culte du droit local.

  – la préservation de l’exercice du culte dans l’enceinte des établissements publics d’enseignement supérieur afin de tenir compte non seulement du fait que certaines aumôneries, en Alsace-Moselle, sont encore situées dans les locaux des universités, mais également de la spécificité de l’enseignement religieux dans nos trois départements à raison notamment de l’existence de deux facultés d’État de théologie à la faculté de Strasbourg et du centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’Université de Lorraine.

Je regrette toutefois que mon amendement, tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d’une formation les qualifiant à l’exercice du culte, n’ait pas été adopté.

L’objectif de cette formation est d’empêcher la pratique des « imams auto-proclamés » et, plus généralement, des pseudo-prédicateurs qui, sous couvert de culte, diffusent des appels à la haine et à la violence ainsi que des messages contraires à la tolérance et au respect des valeurs républicaines.

C’est la raison pour laquelle je suis très attaché à ce que la législation évolue en ce sens.

Malheureusement, et une fois encore, c’est sous couvert d’une sorte de « sacralisation républicaine » dépassée de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État que cette disposition a été rejetée.

Sur un tout autre domaine, deux amendements ont également été adoptés afin de permettre désormais la dématérialisation des formalités déclaratives aux registres des associations et des associations coopératives.

J’avais déjà sollicité, en novembre 2019, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, à cette fin.

Aussi, j’appelle de mes vœux que la Commission Mixte Paritaire (CMP) maintienne ces dispositions ainsi que l’Assemblée nationale, le cas échéant.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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