« Ce sont deux atteintes inadmissibles au droit local ! »
Voici mon coup de gueule lors du vote de la motion de procédure au Sénat sur le projet de loi relatif aux « Principes de la République ».
Les deux amendements relatifs au droit local que j’avais déposés et défendus en 1ère lecture, et qui avaient été adoptés par le Sénat, ont été supprimés par l’Assemblée nationale.
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Mardi 20 juillet 2021, dans le cadre de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au respect des principes de la République, le Sénat a adopté une motion de procédure. La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond.
J’ai néanmoins redéposé, pour l’examen du texte en séance, les deux amendements de droit local qui avaient été adoptés en première lecture au Sénat, et sur lesquels l’Assemblée nationale était revenue en les supprimant.
Concernant le premier amendement, il s’agissait de permettre aux établissements publics du culte (majoritaires en Alsace-Moselle) de posséder et d’administrer, tout comme les associations cultuelles de droit général, tous immeubles acquis à titre gratuit et répondre ainsi à l’inégalité que crée la loi.
Quant au second, il s’agissait de supprimer l’interdiction de tenir des réunions publiques « dans des dépendances, accessoires indissociables de locaux servant habituellement aux cultes », qui sont souvent des sous-sols ou des annexes de lieux de culte, disposition introduite par l’article 31 du texte, visant à créer un nouvel article 167-2 du code pénal d’Alsace-Moselle.
En pratique, une telle interdiction étendue à ces dépendances poserait une difficulté logistique dans de nombreux territoires où des réunions politiques se tiennent sans que cela ne crée d’incidents menaçant le respect des principes de la République. En effet, depuis 116 ans, des réunions politiques se tiennent dans les salles paroissiales en Alsace-Moselle, sans que cela ne pose de problème. C’est une spécificité qu’il faut conserver !
Au moment de l’explication de vote de la question préalable, je suis intervenu avec virulence pour dénoncer « deux atteintes supplémentaires et inadmissibles au droit local » ! Du fait de l’adoption de la motion portant question préalable, ces 2 amendements n’ont pas été examinés. La majorité à l’Assemblée nationale ne prend pas en compte et ne cesse de raboter le droit local : c’est totalement inacceptable !!
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin