Dans la nuit du 19 au 20 juillet, lors des débats relatifs au projet de loi « 3DS » (anciennement 4D – Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), j’ai rappelé l’existence d’un droit local alsacien-mosellan spécifique à la publicité foncière et j’ai demandé à la Ministre présente en séance, Mme Amélie de MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, de bien vouloir en tenir compte.

En effet, l’article 65 de ce texte propose que le Gouvernement sollicite une habilitation du Parlement pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin