En commission des lois, lors des discussions sur le texte ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), j’ai défendu un amendement du Rapporteur pour avis ayant pour objet de permettre aux communes soumises à la loi SRU, et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent et qui le souhaitent, de mutualiser leurs obligations en matière de quotas de logements sociaux locatifs à l’échelle intercommunale, à travers un contrat de mixité sociale.

Ces dispositions sont introduites à titre expérimental, pour une durée de 6 ans renouvelable.

L’échelle intercommunale semble la plus pertinente pour atteindre les objectifs fixés dans la loi SRU, car elle permet de lisser d’éventuelles difficultés rencontrées par certaines communes, et de mieux tenir compte de la réalité de certains territoires.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin