Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le Sénat a largement amélioré le projet de loi sur la fonction publique pour mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits.

En effet, annoncé par le gouvernement comme un texte de « transformation » de la fonction publique, il n’était en réalité pas à la hauteur de l’ambition affichée.

Dans le cadre de l’examen de ce texte, j’ai déposé 16 amendements, dont vous trouverez le contenu et le sort ci-dessous :

Amendements adoptés par la Commission des lois et intégrés au texte discuté en séance :
Amendement REIC 3 (277) – article 3, alinéa 64 :
– Maintien des autorisations spéciales d’absence

Amendement REIC 6 (280) – article 8, alinéa 14 :
– Possibilité de recruter des contractuels sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans, renouvellement compris

Amendements déclarés satisfaits par la Commission des lois suite à l’adoption d’amendements équivalents ou proches des rapporteurs :
Amendement REIC 4 (278) / amendement n° 426 des rapporteurs :
– Maintenir la compétence des commissions administratives paritaires relative à la détermination des conditions de sélection des agents susceptibles d’être promus
– Réintroduire la compétence des commissions administratives paritaires concernant les décisions relevant de la mutation interne, de la promotion interne et de l’avancement de grade

Amendement REIC 7 (281) / Amendement n° 364 des rapporteurs :
– Permettre aux centres de gestion, au moyen d’une mutualisation des compétences et des moyens, d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des nouveaux outils de définition des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans le cadre des lignes directrices de gestion

Amendements redéposés en séance, malgré l’avis défavorable de la Commission des lois :
Amendement REIC 1 (274) : rejeté
– Prévoir que, dans les collectivités et établissements publics employant 50 agents au moins (et non pas 200, comme le prévoit le projet de loi), et auprès de chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail soit instituée au sein du comité social territorial

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement REIC 2 (275) : rejeté
– Mise en place d’un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial, afin d’amener les collectivités à identifier les marqueurs de l’absentéisme, en vue de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l’absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l’emploi des agents territoriaux

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance
Amendement REIC 3 (276) : déclaré irrecevable, avant séance, au titre de l’article 40 de la Constitution comme créant une charge publique
– Création d’un fonds mutualisé, auquel cotiseraient les collectivités, et qui pourrait également financer tout ou partie des formations professionnelles, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général

Amendement REIC 4 (277) : rejeté
– Abaisser les seuils de création et de recours par recrutement direct aux contractuels pour exercer les fonctions de direction dans la fonction publique territoriale de 80 000 à 40 000 habitants.
– Limiter le nombre et en encadrer les rémunérations

– Avis défavorable de la Commission des lois et le Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 5 (278) : rejeté
– Maintien de l’application, dans les conseils de discipline, du principe général du droit, selon lequel seuls les fonctionnaires ayant des grades équivalents à celui de l’agent pour lequel le conseil de discipline se réunit, peuvent siéger

– La Commission des lois a demandé l’avis du Gouvernement
– Avis défavorable du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 6 (279) : déclaré irrecevable, avant séance, au titre de l’article 40 de la Constitution comme créant une charge publique
– Participation de l’employeur à la couverture des cotisations des agents pour la garantie prévoyance qui diminue les cotisations des agents

Amendement 7 (280) : rejeté
– Étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail ainsi que l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement.
– Non adopté en séance.

Amendement 8 (281) : Tombé mais satisfait
– Mise en place de la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de favoriser un retour à l’emploi pérenne, dans les meilleurs délais, des fonctionnaires momentanément privés d’emploi et de faire cesser la prise en charge à l’issue de la 10ème année de gestion par le centre de gestion ou le CNFPT, lorsque la rémunération aura atteint 50% de l’indice détenu dans le grade

– Cet amendement est tombé puisqu’il a été satisfait par un amendement proposé par le Gouvernement (n°439), réduisant de manière encore plus drastique la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Amendement 9 (282) : Retiré
– Modification des dispositions de l’article 97, II, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les fonctionnaires détachés dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, afin d’envisager l’hypothèse où le poste d’origine serait supprimé suite à la suppression du service par la collectivité

– Le Gouvernement a demandé le retrait de cet amendement, précisant que l’article 97 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale contenait déjà un dispositif assez proche de celui qui est introduit, par l’article 28 de ce projet de loi, à l’article 14 quater du statut général
– Le Gouvernement a précisé qu’il souhaitait laisser toute latitude aux employeurs territoriaux pour recourir à l’un ou l’autre de ces dispositifs, chacun présentant un intérêt, selon les conditions d’externalisation et en fonction du dialogue social
– L’amendement a donc été retiré.

Amendement 10 (283) : Rejeté
– Aménager les dispositions permettant le reclassement des agents pluri-communaux dans un emploi à temps non complet, le reliquat d’heures dans le cadre de la prise en charge leur étant maintenu par le centre de gestion ou le CNFPT

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 11 (284) : Rejeté
– Permettre au fonctionnaire qui en fait la demande, d’être reclassé dans un emploi d’un grade inférieur à celui qu’il détient

– Avis défavorable de la Commission des lois et du Gouvernement
– Non adopté en séance

Amendement 12 (285) : Tombé, car satisfait
– Permettre aux fonctionnaires pris en charge de pouvoir être mis à la retraite d’office, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, afin de ne pas être maintenus dans cette situation jusqu’à l’âge limite de 67 ans

– Cet amendement est tombé car il a été satisfait par l’amendement 95 présenté par MM. Bonhomme, Babary et Bas, qui a été voté préalablement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, de sorte que la Commission mixte paritaire a été amenée à statuer sur les dispositions restant en discussion, le jeudi 4 juillet dernier.

À l’issue de son examen, la Commission mixte paritaire a supprimé l’amendement REIC 6 (280), qui avait été adopté par la Commission des lois, ainsi que l’amendement REIC 4 (278), qui avait été déclaré satisfait.

Pour ce dernier, deux contreparties ont néanmoins été concédées par la Commission mixte paritaire, à savoir l’application des lignes directrices de gestion tenant compte des situations individuelles des fonctionnaires, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ainsi que, pour la fonction publique territoriale, la promotion des agents par le Président du centre de gestion, assisté par le collège des employeurs de la Commission administrative paritaire.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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