Projet de loi de transformation de la fonction publique : adoption d’une disposition concernant les anciens militaires

Début juillet, le Sénat a adopté, à l’occasion de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, une disposition visant à assurer une prise en charge par l’État de la perte de revenus d’un ancien militaire, ayant dû cesser sa nouvelle activité du fait d’une blessure ou d’une incapacité imputable à l’exercice militaire.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, de sorte que la Commission mixte paritaire a été amenée à statuer sur les dispositions restant en discussion, le jeudi 4 juillet dernier.

À l’issue de cet examen, cette disposition, introduite au texte par le Sénat, a été maintenue et figure à l’article 17 bis B du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique (dans le droit positif : après l’article L. 4123-2   du   code   de   la   défense, il est inséré un nouvel article L. 4123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4123-2-1. – Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d’une prise en charge par l’État de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret »).

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *