Voici mon intervention en Commission des lois, le 9 avril dernier, auprès de Mme le Garde des Sceaux, concernant les difficultés rencontrées par un certain nombre de chefs d’entreprises alsaciens et mosellans, et plus particulièrement celles et ceux qui sont en train de développer une start-up, pour obtenir un extrait Kbis auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, du fait de leur rattachement au tribunal d’instance et non aux tribunaux de commerce, les greffes alsaciens en charge du RCS sont les seuls greffes de France à être fermés ; les activités des tribunaux d’instance d’Alsace et de Moselle ayant été réduites au minimum pour ne traiter que les affaires urgentes, dont ne fait pas partie le RCS.
La ministre a bien voulu reconnaître que cette situation constitue un vrai dysfonctionnement et s’est engagée à y remédier.
A l’issue du week-end de Pâques, j’ai à nouveau saisi la ministre afin de lui rappeler la nécessité d’y apporter une solution dans les meilleurs délais afin que ces entreprises puissent disposer de toute l’information nécessaire à la bonne conduite de leurs exploitations.
André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin