Mission de contrôle COVID 19 : arrêtés préfectoraux relatifs au confinement et rôle des élus locaux en période de crise

Jeudi 16 avril, lors des auditions menées par la Commission des lois dans le cadre de la mission de contrôle COVID 19, j’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur, M. Christophe CASTANER, afin de lui faire part de deux problématiques :

1/ La première concerne la question de la validité et de l’opportunité des arrêtés préfectoraux portant des restrictions aux mesures de confinement plus strictes que celles prévues au niveau national, telles que prescrites par le décret du 23 mars 2020.
En cette période difficile, il est nécessaire d’avoir des règles identiques et cohérentes en matière de contrôles et de restrictions sur l’ensemble du territoire et ce, pour une meilleure compréhension de la population.
J’ai notamment pris l’exemple, pour notre département, de l’arrêté préfectoral du 8 avril qui a limité, du 10 au 15 avril, les déplacements à un adulte au maximum (éventuellement accompagné de mineurs de moins de 16 ans ou de personnes vulnérables).
Le Ministre de l’Intérieur a reconnu que de tels arrêtés, tout comme ceux imposant le port du masque, soulèvent des questions d’ordre juridique, notamment quant à leur validité.

2/ Le deuxième point de mon intervention était relatif à la mission des élus locaux, laquelle se voit restreinte au regard de la nouvelle répartition des pouvoirs entre les maires et les préfets en cette période de crise.
Il en va ainsi, par exemple, pour l’autorisation d’ouverture des marchés alimentaires couverts ou non couverts qui ne peut désormais être permise, à titre dérogatoire, que par une décision du préfet, après simple avis du maire.
Je pense, en effet, que les maires sont les mieux placés pour estimer la capacité de tel ou tel marché à être organisé selon des règles strictes de sécurité et de contrôle afin de répondre au besoin d’approvisionnement de la population de leur commune et des communes avoisinantes.
Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention et celle de la réponse du Ministre de l’Intérieur.

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/pcb.3199410970093144/3199406730093568/?type=3&__tn__=HH-R&eid=ARCUkxuJZhueFgYufrtW2_8huA0AAvLJ3goZcD_jYaJdzmDZn3PKGIV7M_RBplRNVBRlpxnqfAaIl00Y

https://www.facebook.com/andre.reichardt1/videos/pcb.3199410970093144/3199408236760084/?type=3&__tn__=HH-R&eid=ARDHPvKL6OnRJ2Whhp4BrRoBGXG-jOW8bIh5YO3vDPX2h7YvPmoAAFNiIQmUZA1wVCBIJRdwTmginFR6

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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