Maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux

En séance de questions orales, le mardi 14 mai dernier, j’ai interpellé Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui des EPCI à fiscalité propre.

En effet, l’article 42 de la loi NOTRe a supprimé la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole. De même pour les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI. La suppression de ces indemnités a été reportée au 1er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats.

La date butoir approche et le problème demeure, d’autant que la taille des EPCI a augmenté depuis le redécoupage de 2017, aussi ai-je souhaité savoir ce que le Gouvernement envisageait pour ne pas décourager les élus locaux qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, avec des indemnités souvent peu représentatives de l’énergie et du temps qu’ils consacrent à leur tâche.

Mme Jacqueline GOURAULT est venue me répondre en séance et m’a fait savoir que cette question avait été plusieurs fois évoquée au cours des échanges avec les maires qui ont eu lieu pendant le « Grand Débat National ». A titre personnel, elle a également indiqué qu’elle « était favorable à une évolution des textes existants », et a même précisé qu’elle ferait en sorte « de réunir les conditions pour que la situation puisse évoluer dans les meilleurs délais ».

Sans même attendre la réponse de Mme GOURAULT, j’ai pris l’initiative de déposer une proposition de loi, dès la fin du mois d’avril, visant au maintien de ces indemnités. Elle est consultable sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/leg/ppl18-472.pdf

Je l’ai transmise à Mme la Ministre, cette proposition de loi étant susceptible d’accélérer les évolutions législatives.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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