Affaires européennes : situation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette semaine, j’ai fait une communication en Commission des Affaires européennes sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, en novembre dernier, ladite commission avait adopté un avis politique sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les règles européennes, suite à l’arrêt Matzak rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 février 2018. (Cet arrêt portait sur le cas d’un sapeur-pompier volontaire belge, contraint de rester chez lui pour son astreinte, et qui avait engagé une procédure contre la ville pour laquelle il assurait ses gardes, afin d’obtenir un dédommagement pour le temps passé à domicile, devant être qualifié selon lui, de temps de travail. Cet arrêt avait suscité un émoi, quant aux effets juridiques sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui pourraient alors être remis en cause du fait de la stricte application du droit du travail, avec des conséquences importantes en terme d’organisation des gardes et astreintes, ainsi qu’en termes financiers. Plus largement, le dispositif français de sécurité civile, qui repose en grande partie sur le volontariat et le bénévolat, pouvait être ébranlé).

La Commission des Affaires européennes avait alors engagé des actions au niveau européen de manière à lever les incertitudes sur l’application de la directive de 2003 et à garantir la pérennité du volontariat et du bénévolat des interventions des sapeurs-pompiers.

La Commission européenne a répondu à cet avis politique le 15 février dernier en considérant notamment que l’arrêt Matzak liait naturellement les institutions européennes et nationales, mais que sa portée devait être précisée, en particulier en France, tout en indiquant avoir engagé un dialogue avec les autorités françaises sur ce sujet.

Le Ministère de l’Intérieur, en lien avec celui du Travail et le Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE), et après concertation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des élus locaux, envisagerait la publication d’un décret après les élections européennes, permettant ainsi de régulariser cette situation à court terme au regard du droit du travail, en maintenant le principe du volontariat, et permettant d’éteindre tout risque contentieux.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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