Accès effectif et direct des PME à la commande publique

Cette semaine, j’ai été nommé Rapporteur d’une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des PME à la commande publique, qui devrait passer en séance le 13 juin prochain.

En effet, aujourd’hui encore, beaucoup de petites et moyennes entreprises n’ont pas d’accès direct à la commande publique en raison d’un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux. En particulier en matière de construction, trop d’acheteurs publics font le choix du recours à un interlocuteur unique. Si ce choix est confortable pour l’acheteur public, il n’est pas sans conséquence pour les PME.

Le recours aux marchés globaux favorise les grands groupes et handicape de nombreuses PME qui constituent pourtant la majeure partie du tissu économique local. Ces PME, présentes sur l’ensemble du territoire national, emploient et forment des salariés très qualifiés.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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