Loi bioéthique : détresse psychosociale et IMG jusqu’à la veille de l’accouchement

Dans mon programme de campagne sénatoriale, je m’étais engagé à revenir, lors de la 2ème lecture du projet de loi bioéthique au Sénat, sur l’inscription dans le texte de loi de la notion de « détresse psychosociale » permettant de pratiquer théoriquement des IMG (Interruption Médicale de Grossesse) jusqu’à la veille de l’accouchement.
J’ai donc déposé un amendement de suppression qui a été examiné et adopté en commission spéciale cette semaine.
Le projet de loi, qui sera examiné en séance début février, ne fera plus mention de ce point.
Dans l’objet de mon amendement, j’ai dénoncé le « vrai paradoxe du texte bioéthique dans lequel on fabrique autant la vie artificiellement, qu’on défait celle qui naturellement se construit » et ai relevé « Pourquoi préciser et nommer la ‘détresse psychosociale’… car cela ne revient en aucun cas à en clarifier les contours juridiques, et les médecins qui actuellement accompagnent des patientes en situation difficile prennent déjà en considération la dimension globale de la santé, incluant les parts psychique et physique ainsi que le contexte social. »
« La notion de « détresse psycho-sociale » (introduite par l’Assemblée nationale) est une notion difficile à objectiver et donc utilisable de manière protéiforme, avec le danger de voir des débordements possibles sous couvert de la loi. »
J’ai ajouté : si « certains arguments des défenseurs de cet alinéa peuvent être ‘entendables’ (contexte de violences conjugales ou familiales, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité pouvant parfois mener à l’automutilation, voire au suicide), en précisant spécifiquement dans la loi ce motif d’IMG, n’avons-nous pas à craindre un risque de banalisation, et que cette possibilité devienne un droit plutôt qu’elle ne reste qu’une exception ? ».
Mon argumentaire a pris fin en considérant qu’ «inscrire une telle disposition dans la loi est une dérive grave ».

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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