Examen par le Sénat en 2e lecture du projet de loi Bioéthique

Cette semaine, au Sénat, était examinée la 2ème lecture du projet de loi Bioéthique. J’ai été le seul Sénateur bas-rhinois à intervenir en séance sur le sujet.

Très mobilisé, j’avais déposé 6 amendements pour l’examen en commission spéciale, dont la plupart ont été adoptés ou satisfaits, notamment celui relatif à la suppression dans la loi de l’inscription de la notion de détresse psychosociale pour la pratique de l’Interruption Médicale de Grossesse (IMG).

Pour l’examen en séance, c’est plus d’une vingtaine d’amendements que j’ai déposés en mon nom ou co-signés.

Outre la question de la Procréation Médicale Assistée (PMA) et de son accès, les sujets abordés par ce texte et que j’ai développés sont primordiaux pour l’avenir : droit de la filiation, manipulation d’embryons, expérimentation de cellules chimériques homme/animal, anonymat des dons…

J’ai largement soutenu, en déposant des amendements en ce sens et en prenant la parole sur l’article 1er, la suppression de la possibilité pour une femme seule ou un couple de femmes de recourir à la PMA. Cette disposition qui dépassait une ligne rouge a été adoptée par le Sénat.

En effet, depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines et sociales fondamentales.
Cette recherche d’équilibre repose sur l’idée que tout ce qui est techniquement possible n’est pas toujours socialement ou éthiquement souhaitable.

Priver les enfants d’ascendance paternelle en légalisant la PMA pour toutes, c’est franchir un cap, et le Sénat, fort heureusement, a décidé de s’y opposer.

De même a-t-il maintenu l’interdiction du double don, l’obligation de justifier d’un motif thérapeutique pour recourir à une PMA pour un couple homme/femme, la suppression de la possibilité d’une autoconservation des gamètes sans raison médicale ou encore le maintien d’un contrôle strict des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires par l’Agence de la biomédecine…

Autant de mesures que j’ai préconisées tout au long de l’examen de ce texte, et ce, déjà en première lecture.

Il y a fort à craindre que la Commission Mixte Paritaire n’arrivera pas à trouver de terrain d’entente et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale verra donc certainement le jour ces prochains mois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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