Le Sénat a adopté, mardi 3 novembre, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Une semaine avant (mardi 27 octobre), j’étais intervenu en Commission des lois, au moment de l’examen du rapport de ce texte.

C’est en effet sur la base de cet article de la Constitution que j’avais, lors des discussions en séance relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), proposé la mise en place d’une Collectivité à Statut Particulier (CSP).

S’il convient de reconnaître l’opportunité de simplifier le recours aux expérimentations locales, dont la mise en oeuvre est actuellement excessivement contraignante (procédure en 7 étapes), je regrette toutefois que dans ce texte gouvernemental, les collectivités ne puissent être à l’initiative d’une telle démarche, ou à tout le moins en être demanderesses.

Pour moi, le compte n’y est pas en ce qui concerne la différenciation que j’appelle de mes voeux : « Dans l’attente du fameux projet 3D, qui sera peut-être déposé en janvier prochain ou au premier semestre à tout le moins, ce texte est un pis-aller. J’ai eu l’outrecuidance de penser que peut-être la Collectivité Européenne d’Alsace pourrait en bénéficier en attendant des jours meilleurs. Le Gouvernement va mettre en place un appel à projets… On pourrait quasiment parler d’appel d’offres ?… Or, l’Alsace souhaite l’inverse : qu’une collectivité locale puisse faire acte de différenciation dans un premier temps, puis mettre en oeuvre une expérimentation. »

En effet, les expérimentations locales constituent un outil essentiel de nature à atteindre l’objectif d’adaptation du droit aux réalités locales, qui est un principe que le Sénat défend avec ardeur.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin