Droit de la responsabilité civile : simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages

En qualité de rapporteur pour la commission des lois d’une mission sur la responsabilité civile, j’ai fait des propositions pour simplifier la vie des français en facilitant la réparation des dommages.

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence et a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages au fil des évolutions de la société.

D’intenses réflexions ont été engagées depuis le début des années 2000 sur l’actualisation de ce régime, inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations. Elles ont abouti à un projet de réforme, présenté par le ministère de la justice en mars 2017, afin de renforcer l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.

La commission des lois s’en est saisie en créant une mission d’information préalable à l’adoption nécessaire de dispositions législatives de clarification du régime de la responsabilité et de la réparation des dommages, dont j’ai été un des deux rapporteurs avec mon collègue, Jacques BIGOT.

La réforme de la responsabilité civile n’est pas qu’un débat de spécialistes. C’est aussi un enjeu majeur du quotidien pour tous nos concitoyens et il est essentiel d’en clarifier les conditions.

Au terme de l’audition de 77 personnes et de l’examen de 45 contributions écrites, avec mon co-rapporteur Jacques BIGOT, nous regrettons que, « malgré une réflexion aboutie sur les points majeurs, aucun texte ne soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ». Pourtant, « rien ne s’oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile », avons-nous déclaré ce mercredi 22 juillet devant la commission des lois.

La mission d’information sur la responsabilité civile a formulé ainsi 23 propositions pour une évolution rapide de notre droit. Une proposition de loi sénatoriale sera déposée dans les prochaines semaines par le Président de la commission, les rapporteurs et les membres de la commission des lois.

André REICHARDT, Sénateur du Bas-Rhin

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